Nouvel article constitutionnel sur la formation musicale

Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont accepté à une large majorité un nouvel article constitutionnel visant à renforcer la formation musicale en Suisse.

Art. 67a Formation musicale

1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.

3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

Dernière modification 21.01.2014

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