Covid-19 : Mesures pour le secteur de la culture – Chronologie des travaux

14 octobre 2020 : Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur la culture Covid-19

La loi Covid-19 crée les bases légales permettant au Conseil fédéral de reconduire les mesures qu’il a prises en vertu du droit de nécessité et qui restent nécessaires pour surmonter l’épidémie de Covid-19. Lors de sa séance du 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la culture Covid-19, qui précise ces mesures pour le secteur culturel.

Communiqués de presse

25 septembre 2020 : La Loi Covid-19 approuvée en vote final par les Chambres

La Loi Covid-19 a été approuvée le 25 septembre en vote final par les Chambres. Pour 2021 la Confédération mettra 100 millions à disposition des cantons pour soutenir les entreprises culturelles, 20 millions de francs seront mis à disposition de Suisseculture Sociale pour soutenir les acteurs culturels et 10 millions de francs pour le soutien aux associations culturelles d’amateurs.

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi Covid-19) – Mesures dans le domaine de la culture : Article 11

12 août 2020 : Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi COVID-19

Réuni le 12 août 2020, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation à laquelle a été soumis le projet de loi COVID-19, avant d’adopter le message correspondant en vue de son examen par le Parlement lors de la session de septembre. Celui-ci est ainsi invité à créer les bases légales qui permettront de reconduire en les adaptant le train de mesures en cours.

Le Conseil fédéral a arrêté depuis le 13 mars 2020 plusieurs ordonnances destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19. Afin que ces ordonnances ne perdent automatiquement leur validité six mois après leur entrée en vigueur, il doit soumettre à temps au Parlement un message en vue d’asseoir le projet de loi COVID-19 sur des bases légales. C’est pourquoi il a envoyé en consultation le 19 juin 2020 ce projet, qui devra permettre de reconduire et d’adapter les mesures déjà prises, qui restent nécessaires.

Dans le domaine culturel, le projet de Loi COVID-19 prévoit les mesures suivantes :

L’Office fédéral de la culture peut conclure des conventions de prestations avec un ou plusieurs cantons pour soutenir des entreprises culturelles. Les contributions sont octroyées sur
demande aux entreprises culturelles au titre de l’indemnisation des pertes financières et pour des projets de transformation. La Confédération contribue pour moitié au financement de l’indemnisation des pertes financières et pour des projets de transformation.

D’autre part, les acteurs culturels recevront, sur demande, des prestations en espèces non remboursables de l’association Suisseculture Sociale pour couvrir leurs frais d’entretien immédiats. La Confédération met à la disposition de Suisseculture Sociale les ressources financières sur la base d’une convention de prestations.

Enfin, les associations culturelles d’amateurs seront indemnisées des pertes financières résultant de la réduction du nombre de manifestations par les associations faîtières reconnues par le Département fédéral de l’intérieur. Ces dernières seront indemnisées par la Confédération.

Ces mesures, qui reconduisent les mesures actuelles fondées sur l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture, devraient entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Elles seront financées jusqu’à fin 2020 par l’enveloppe mise à disposition pour les mesures fondées sur l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture. Pour 2021 la Confédération mettra 80 millions à disposition des cantons pour soutenir les entreprises culturelles , 20 millions de francs seront mis à disposition de Suisseculture Sociale pour soutenir les acteurs culturels et 10 millions de francs pour le soutien aux associations culturelles d’amateurs.

Les montants pour 2021 sont inscrits dans le projet de loi COVID-19. Leur montant définitif dépendra des décisions parlementaires.

Communiqués de presse

1er juillet 2020 : le Conseil fédéral prolonge l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants jusqu’au 16 septembre et prolonge à 18 mois la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.
Parallèlement, le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois.

Communiqués de presse

30 juin 2020 : Troisième audition des associations culturelles sur les mesures spécifiques pour le secteur culturel

L’Office fédéral de la culture et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia ont, pour la troisième fois, mené une audition avec les associations ayant participé aux rencontres du 12 mars et du 1er mai. Lors de la réunion du 30 juin, un échange a eu lieu sur les expériences faites des mesures visant à atténuer l’impact économique de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la culture. Les discussions ont également porté sur le projet de loi COVID-19, qui a été mis en consultation par le Conseil fédéral le 19 juin dernier et qui contient des mesures en faveur du secteur de la culture.

19 juin 2020 : Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi COVID-19

Le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement le projet d’une loi fédérale urgente de durée limitée, la loi COVID-19, qui fondera les mesures qu’il a arrêtées dans le cadre du droit de nécessité et qui seront encore nécessaires pour gérer l’épidémie de COVID-19. Le projet vise à donner une base légale, adoptée par le Parlement, aux mesures arrêtées jusqu’ici. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 19 juin 2020.

Dans le projet de loi sont aussi prévues des mesures pour le secteur culturel. Celles-ci sont actuellement encore réglées dans l’Ordonnance Covid dans le secteur de la culture dont la validité est limitée au 20 septembre et qui ne peut pas être prolongée.

L’avant-projet mis en consultation contient des normes de délégation qui auront effet jusqu’à la fin de 2022. Celles-ci habilitent le Conseil fédéral à reconduire ou à adapter les mesures qui seront encore nécessaires. La loi prévoit que le Conseil fédéral ne fera usage de ses compétences qu’aussi longtemps et dans la mesure où elles seront nécessaires pour gérer l’épidémie de COVID-19. S’il s’avère qu’une mesure n’est plus utile, le Conseil fédéral abrogera les dispositions d’ordonnance correspondantes avant que la loi soit caduque.

La consultation s’achèvera le 10 juillet 2020.

Communiqué de presse

13 mai 2020 : le Conseil fédéral décide de prolonger la validité de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture

Afin de compléter les mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus pour l’ensemble de l’économie, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 des mesures spécifiques en faveur du secteur culturel, pour lesquelles il a débloqué, dans un premier temps, 280 millions de francs. Depuis cette date, il suit de près l’évolution de la situation, en étroite collaboration avec les cantons et les organisations culturelles. Les mesures en question sont définies dans l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture, dont la validité était initialement limitée au 20 mai 2020.

Un premier état des lieux a montré qu’en date du 11 mai 2020 quelque 5000 demandes avaient été adressées aux organes d’exécution par des entreprises culturelles, des acteurs culturels ou des associations culturelles d’amateurs ; le montant total des aides demandées s’élève à près de 234 millions de francs.

Les répercussions de la crise du coronavirus sur le secteur culturel se feront sentir bien au-delà des deux mois de validité de l’ordonnance prévus initialement. Les grandes manifestations réunissant plus de 1000 personnes demeureront par exemple interdites au moins jusqu’à la fin août 2020, comme le Conseil fédéral l’a décidé le 29 avril 2020. En outre, nombre d’institutions culturelles resteront fermées jusqu’au 8 juin 2020 au moins.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral a décidé le 13 mai 2020 de prolonger la durée de validité de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture jusqu’au 20 septembre 2020. Le champ d’application de l’ordonnance n’est pas modifié. En revanche, l’analyse des demandes déposées a révélé que les instruments mis en place ne correspondent pas tous aux besoins effectifs du secteur culturel. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement une nouvelle répartition des ressources disponibles :

  • Sur les 100 millions de francs attribués jusqu’ici au crédit des aides d’urgence aux entreprises culturelles, 35 millions de francs seront transférés au crédit destiné à l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels.
  • De même, sur les 25 millions de francs inscrits jusqu’ici au crédit des aides d’urgence aux acteurs culturels, 15 millions de francs seront transférés au crédit destiné à l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels.

L’ordonnance COVID dans le secteur de la culture et le rapport explicatif y afférent ont été modifiés en conséquence :

Chaque canton examine les demandes en fonction des priorités qu’il a lui-même fixées. Ces priorités sont publiées sur le site Internet du canton concerné.

Communiqué de presse

1er mai 2020 : Audition des associations culturelles sur les mesures spécifiques pour le secteur culturel

Le 1er mai, l’Office fédéral de la culture et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia ont invité les associations culturelles conviées à l’audition du 12 mars à une deuxième audition. Y ont également participé des représentants des organes d’exécution des mesures spécifiques pour le secteur culturel tels que les cantons et Suisseculture sociale. Des représentants des villes ainsi que des offices fédéraux concernés ont aussi été associés. Cette audition a permis de faire un point de situation sur les mesures spécifiques au secteur culturel, en vue d’un reporting établi à l’intention du Conseil fédéral en mai.

20 mars 2020 : Le CF décide d’un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques du Coronavirus, comprenant des mesures spécifiques pour le secteur culturel

Le 20 mars le Conseil fédéral a décidé d’un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus. En plus des mesures destinées à l’ensemble des milieux économiques, le Conseil fédéral a décidé d’un train de mesures spécifiques pour le secteur culturel, doté d’un montant de 280 millions de francs, pour une première tranche de 2 mois. Durant ces deux mois, la Confédération s’est engagée à examiner l’évolution de la situation avec les cantons et les organisations culturelles.

Communiqué de presse du Conseil fédéral :

12 mars 2020 : L’Office fédéral de la culture et Pro Helvetia invitent les associations culturelles à une audition

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a institué en lien avec le coronavirus un groupe de travail placé sous l’égide du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Le groupe de travail est chargé de suivre l’impact que le virus aura sur l’économie et d’examiner les mesures à prendre pour en atténuer l’ampleur. Le SECO est conscient que le coronavirus a un impact particulier sur le secteur culturel. Aussi a-t-il invité l’Office fédéral de la culture (OFC) et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia à siéger dans le groupe de travail.
Afin de prendre en compte de manière appropriée les préoccupations et les intérêts du secteur culturel dans le groupe de travail du SECO, l’OFC et Pro Helvetia ont invité un panel d’associations culturelles à une audition le 12 mars 2020. Ont été invités à cette audition:

  • Swiss Music Promoters Association (SMPA)
  • Swiss Federation of Music Venues and Festivals (Petzi)
  • SONART
  • Schweizerischer Bühnenverband (SBV) / Union des Théâtres Suisses (UTS)
  • t. Theaterschaffende Schweiz / t. Professionnels du spectacle Suisse / t. Professionisti dello spettacolo Svizzera
  • ProCinema
  • Suisseculture
  • CULTURA
  • IG Volkskultur (IGV) / Communauté d’intérêts pour la culture populaire Suisse et Principauté du Liechtenstein (CICP)
  • Eidgenössischer Jodlerverband (EJV) / Association fédérale des yodleurs (AFY) / Federazione Svizzera degli Jodler (FSJ)

Dernière modification 14.10.2020

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