Mesures complémentaires selon l’ordonnance Covid dans le secteur de la culture – Chronologie des travaux

1er juillet 2020 : le Conseil fédéral prolonge l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants jusqu’au 16 septembre et prolonge à 18 mois la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.
Parallèlement, le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois.

Communiqués de presse

30 juin 2020 : Troisième audition des associations culturelles sur les mesures spécifiques pour le secteur culturel

L’Office fédéral de la culture et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia ont, pour la troisième fois, mené une audition avec les associations ayant participé aux rencontres du 12 mars et du 1er mai. Lors de la réunion du 30 juin, un échange a eu lieu sur les expériences faites des mesures visant à atténuer l’impact économique de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la culture. Les discussions ont également porté sur le projet de loi COVID-19, qui a été mis en consultation par le Conseil fédéral le 19 juin dernier et qui contient des mesures en faveur du secteur de la culture.

Etat des demandes d’aides sur la base de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture au 29 juin 2020
  Demandes déposées Montant total des aides demandées (CHF) Décisions rendues1 Montant total des aides accordées (CHF)
Aides d’urgence aux entreprises culturelles 67 12 552 000 46 4 474 000
Aides d’urgence aux
acteurs culturels
1699 n. a.2 725 1 933 000

Indemnisation des
pertes financières

5448 354 332 000 2054 34 244 000
Soutien aux associations culturelles d’amateurs 2427 13 664 000 2075 10 249 000
Total 9641

380 548 000

4900 50 900 000
1 Y compris les demandes rejetées
2 Les aides d’urgence aux acteurs culturels étant calculées d’après les besoins des requérants, il n’est pas possible de demander un montant déterminé.

19 juin 2020 : Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi COVID-19

Le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement le projet d’une loi fédérale urgente de durée limitée, la loi COVID-19, qui fondera les mesures qu’il a arrêtées dans le cadre du droit de nécessité et qui seront encore nécessaires pour gérer l’épidémie de COVID-19. Le projet vise à donner une base légale, adoptée par le Parlement, aux mesures arrêtées jusqu’ici. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 19 juin 2020.

Dans le projet de loi sont aussi prévues des mesures pour le secteur culturel. Celles-ci sont actuellement encore réglées dans l’Ordonnance Covid dans le secteur de la culture dont la validité est limitée au 20 septembre et qui ne peut pas être prolongée.

L’avant-projet mis en consultation contient des normes de délégation qui auront effet jusqu’à la fin de 2022. Celles-ci habilitent le Conseil fédéral à reconduire ou à adapter les mesures qui seront encore nécessaires. La loi prévoit que le Conseil fédéral ne fera usage de ses compétences qu’aussi longtemps et dans la mesure où elles seront nécessaires pour gérer l’épidémie de COVID-19. S’il s’avère qu’une mesure n’est plus utile, le Conseil fédéral abrogera les dispositions d’ordonnance correspondantes avant que la loi soit caduque.

La consultation s’achèvera le 10 juillet 2020.

Communiqué de presse

Etat des demandes d’aides sur la base de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture au 15 juin 2020
  Demandes déposées Montant total des aides demandées (CHF) Décisions rendues1 Montant total des aides accordées (CHF)
Aides d’urgence aux entreprises culturelles 67 14 158 000 44 4 174 000
Aides d’urgence aux
acteurs culturels
1657 n. a.2 600 1 724 000

Indemnisation des
pertes financières

5249 345 109 000 1319 26 685 000
Soutien aux associations culturelles d’amateurs 2293 13 055 000 1941 9 582 000
Total 9266

372 322 000

3904 42 165 000
1 Y compris les demandes rejetées
2 Les aides d’urgence aux acteurs culturels étant calculées d’après les besoins des requérants, il n’est pas possible de demander un montant déterminé.

13 mai 2020 : le Conseil fédéral décide de prolonger la validité de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture

Afin de compléter les mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus pour l’ensemble de l’économie, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 des mesures spécifiques en faveur du secteur culturel, pour lesquelles il a débloqué, dans un premier temps, 280 millions de francs. Depuis cette date, il suit de près l’évolution de la situation, en étroite collaboration avec les cantons et les organisations culturelles. Les mesures en question sont définies dans l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture, dont la validité était initialement limitée au 20 mai 2020.

Un premier état des lieux a montré qu’en date du 11 mai 2020 quelque 5000 demandes avaient été adressées aux organes d’exécution par des entreprises culturelles, des acteurs culturels ou des associations culturelles d’amateurs ; le montant total des aides demandées s’élève à près de 234 millions de francs.

Etat des demandes au 11 mai 2020
  Demandes déposées Montant total des aides demandées (CHF) Décisions rendues1 Montant total des aides accordées (CHF)
Aides d’urgence aux entreprises culturelles 40 7 172 000 12 1 289 000
Aides d’urgence aux
acteurs culturels
962 n. a.2 245 813 000

Indemnisation des
pertes financières

2986 220 400 000 249 2 903 000
Soutien aux associations culturelles d’amateurs 1080 6 158 000 719 3 573 000
Total 5068

233 730 000

1225 8 578 000
1 Y compris les demandes rejetées
2 Les aides d’urgence aux acteurs culturels étant calculées d’après les besoins des requérants, il n’est pas possible de demander un montant déterminé.

Les répercussions de la crise du coronavirus sur le secteur culturel se feront sentir bien au-delà des deux mois de validité de l’ordonnance prévus initialement. Les grandes manifestations réunissant plus de 1000 personnes demeureront par exemple interdites au moins jusqu’à la fin août 2020, comme le Conseil fédéral l’a décidé le 29 avril 2020. En outre, nombre d’institutions culturelles resteront fermées jusqu’au 8 juin 2020 au moins.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral a décidé le 13 mai 2020 de prolonger la durée de validité de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture jusqu’au 20 septembre 2020. Le champ d’application de l’ordonnance n’est pas modifié. En revanche, l’analyse des demandes déposées a révélé que les instruments mis en place ne correspondent pas tous aux besoins effectifs du secteur culturel. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement une nouvelle répartition des ressources disponibles :

  • Sur les 100 millions de francs attribués jusqu’ici au crédit des aides d’urgence aux entreprises culturelles, 35 millions de francs seront transférés au crédit destiné à l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels.
  • De même, sur les 25 millions de francs inscrits jusqu’ici au crédit des aides d’urgence aux acteurs culturels, 15 millions de francs seront transférés au crédit destiné à l’indemnisation des pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels.

L’ordonnance COVID dans le secteur de la culture et le rapport explicatif y afférent ont été modifiés en conséquence :

Chaque canton examine les demandes en fonction des priorités qu’il a lui-même fixées. Ces priorités sont publiées sur le site Internet du canton concerné.

Communiqué de presse

1er mai 2020 : Audition des associations culturelles sur les mesures spécifiques pour le secteur culturel

Le 1er mai, l’Office fédéral de la culture et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia ont invité les associations culturelles conviées à l’audition du 12 mars à une deuxième audition. Y ont également participé des représentants des organes d’exécution des mesures spécifiques pour le secteur culturel tels que les cantons et Suisseculture sociale. Des représentants des villes ainsi que des offices fédéraux concernés ont aussi été associés. Cette audition a permis de faire un point de situation sur les mesures spécifiques au secteur culturel, en vue d’un reporting établi à l’intention du Conseil fédéral en mai.

20 mars 2020 : Le CF décide d’un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques du Coronavirus, comprenant des mesures spécifiques pour le secteur culturel

Le 20 mars le Conseil fédéral a décidé d’un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus. En plus des mesures destinées à l’ensemble des milieux économiques, le Conseil fédéral a décidé d’un train de mesures spécifiques pour le secteur culturel, doté d’un montant de 280 millions de francs, pour une première tranche de 2 mois. Durant ces deux mois, la Confédération s’est engagée à examiner l’évolution de la situation avec les cantons et les organisations culturelles.

Communiqué de presse du Conseil fédéral :

12 mars 2020 : L’Office fédéral de la culture et Pro Helvetia invitent les associations culturelles à une audition

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a institué en lien avec le coronavirus un groupe de travail placé sous l’égide du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Le groupe de travail est chargé de suivre l’impact que le virus aura sur l’économie et d’examiner les mesures à prendre pour en atténuer l’ampleur. Le SECO est conscient que le coronavirus a un impact particulier sur le secteur culturel. Aussi a-t-il invité l’Office fédéral de la culture (OFC) et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia à siéger dans le groupe de travail.
Afin de prendre en compte de manière appropriée les préoccupations et les intérêts du secteur culturel dans le groupe de travail du SECO, l’OFC et Pro Helvetia ont invité un panel d’associations culturelles à une audition le 12 mars 2020. Ont été invités à cette audition:

  • Swiss Music Promoters Association (SMPA)
  • Swiss Federation of Music Venues and Festivals (Petzi)
  • SONART
  • Schweizerischer Bühnenverband (SBV) / Union des Théâtres Suisses (UTS)
  • t. Theaterschaffende Schweiz / t. Professionnels du spectacle Suisse / t. Professionisti dello spettacolo Svizzera
  • ProCinema
  • Suisseculture
  • CULTURA
  • IG Volkskultur (IGV) / Communauté d’intérêts pour la culture populaire Suisse et Principauté du Liechtenstein (CICP)
  • Eidgenössischer Jodlerverband (EJV) / Association fédérale des yodleurs (AFY) / Federazione Svizzera degli Jodler (FSJ)

Dernière modification 01.07.2020

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