Cadre légal

L’ISOS fournit une base pour mettre en balance de manière fondée les intérêts de la protection des sites construits et ceux d’autres tâches de l’État. Dans l’accomplissement de tâches de la Confédération, sa force obligatoire est réglée par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Dans l’accomplissement de tâches cantonales et communales, la force obligatoire de l’ISOS est réglée par le droit fédéral en matière d’aménagement du territoire.

L’application de l’ISOS a été abondamment traitée par les tribunaux. Le recueil des décisions judiciaires regroupe, par année, la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet depuis 2009.