Certificat d’origine film suisse
Généralités
Sont considérées comme suisses les personnes possédant la nationalité suisse ou résidant durablement en Suisse, qui sont sous contrat avec des entreprises de (co-)production suisses et payées par ces dernières. Par « résidant durablement », on entend résidant en tant que cinéastes actifs en Suisse. Le séjour doit être attesté depuis un an au moins (autorisation de séjour) et la profession correspondante doit avoir été effectivement exercée en Suisse pendant cette période.
Projets de films soutenus par la Confédération : L'OFC ne peut soutenir que des films suisses ou des coproductions internationales officiellement reconnues. Dans certaines circonstances, un même projet peut être soutenu par la Confédération à la fois au titre de film suisse et de coproduction. La production doit donc indiquer dans la demande de subvention si elle envisage d'obtenir une reconnaissance en tant que coproduction officielle.
Les coproductions peuvent en principe obtenir une aide à la réalisation même si le réalisateur n'est pas suisse. Par contre, pour les aides au traitement et au scénario, l'allocation de l'aide est toujours conditionnée au fait qu'il y a un auteur (principal) suisse dont elle va soutenir l'activité. Pour l'aide au développement de projet, il faut une production responsable suisse.
S'agissant des coproductions soutenues par la Confédération, il faut indiquer dans le budget sous la rubrique « Dépenses Suisse » toutes les dépenses de la coproduction suisse. L'élément primordial n'est pas que ces dépenses soient faites en Suisse ou à l'étranger, mais le fait qu'elles soient destinées à des éléments suisses (collaborateurs artistiques et techniques, entreprises techniques) (cf. ci-dessous Participation).
Projets de films non soutenus par la Confédération : Pour que le projet soit réalisé en tant que coproduction officielle, la demande de reconnaissance doit être déposée avant le début du tournage. La demande de certificat d'origine pour un film suisse peut être déposée à tout moment.
Les listes de contrôle suivantes résument la pratique de la section Cinéma quant aux films suisses et aux coproductions officielles. Pour les cas particuliers, les dispositions légales priment toujours, c'est-à-dire :
pour la qualification de film suisse
pour la reconnaissance en tant que coproduction, les accords internationaux applicables priment.
La Suisse a conclu des accords de coproduction avec les pays suivants : Belgique (communauté française), Allemagne, France, Italie, Canada, Luxembourg, Autriche. De plus, elle a signé la convention du Conseil de l'Europe (Convention européenne) qui s'applique aux coproductions multilatérales et peut faire fonction d'accord bilatéral si les pays d'origine de deux coproducteurs l'ont ratifiée, alors qu'il n'existe pas d'accord bilatéral spécifique entre ces deux pays.
Liste de contrôle « Film suisse »
Auteurs : Réalisation de nationalité suisse ou résidant en Suisse (obligatoire) Scénariste (souhaité)
Compositeur (souhaité)
Ev. autres fonctions artistiques majeures (caméra, décor)
Producteur : Siège ou résidence, responsables résidant en Suisse (obligatoire)
Part du financement entre 51% et 100% (obligatoire)
Participation d'autres collaborateurs artistiques et techniques suisses et d'entreprises techniques en Suisse. Au moins 50% des postes à responsabilité doivent être occupés par des collaborateurs suisses (obligatoire). Une participation correspondant à la part de financement suisse est souhaitée.
L'OFC accorde un grand poids aux postes suivis d'une * dans le tableau ci-dessous.
Nb : Adapter la liste à la participation effective pour chaque projet (vaut aussi pour l'animation ou le docufiction)
Un certificat d'origine est établi sur demande après l'achèvement du projet (décompte final, principaux contrats, listes du casting et de l'équipe, exemplaire justificatif sur DVD).
Liste de contrôle « Participation suisse à une coproduction officielle »
La reconnaissance en tant que coproduction officielle par l'OFC et les autorités étrangères compétentes est obligatoire. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, on vérifie aussi que les projets de films, les partenaires et les contrats de coproductions remplissent les critères de l'accord (genre, exploitation, expérience, responsabilité budgétaire, répartition des droits, etc.).
L’accord en vigueur prime toujours. Contrairement à ce qui est le cas pour les films suisses, les auteurs (réalisation, scénario, composition, etc.) sont comptabilisés dans la participation artistique (cf. tableau ci-dessous). Comme pour les films suisses on part du principe qu’il y a une production, celle-ci n’est donc pas comptabilisée dans la participation.
Principe : La participation artistique et technique est proportionnelle à la part de financement de l’entreprise suisse de production :
- La proportionnalité de la participation est demandée par la majorité des accords de coproduction. Pour les cas particuliers, l'accord en vigueur prime toujours.
- La proportionnalité de la participation est demandée pour le subventionnement fédéral.
- L'OFC accorde un importance particulière aux postes suivis d'une * dans le tableau ci-dessous.
Nb : Adapter la liste à la participation effective pour chaque projet (vaut aussi pour l’animation ou le docufiction).
Transferts de fonds
Les transferts de fonds à l'étranger ne sont pas souhaitables dans le cas de coproductions. Un « moins » dans les dépenses suisses peut être accepté au cas par cas si à ce « moins » correspond un « plus » dans la participation suisse. Ce plus peut être quantitatif (participation supérieure) ou qualitative (postes/travaux particulièrement importants). Une part des dépenses suisses de moins de 80% de la part de financement suisse n'est en aucun cas acceptée. Les postes en gras et suivi d'une * dans le tableau ci-dessus ont un poids prépondérant.