Demandes de délivrance d'une garantie de restitution 2016
Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.
Kunstmuseum Basel
Zentrum Paul Klee
Zentrum Paul Klee
Beyeler Museum AG
Kunstmuseum Luzern
Museum Rietberg
Beyeler Museum AG
Beyeler Museum AG
Schweizerisches Nationalmuseum
Schweizerisches Nationalmuseum
Schweizerisches Nationalmuseum
Beyeler Museum AG
Kunstmuseum Basel
Zürcher Kunstgesellschaft
Museum Rietberg
Schweiz. Nationalmuseum
Museum Rietberg
Schweiz. Nationalmuseum
Beyeler Museum AG
Museum Tinguely AG
Museum Rietberg
Zürcher Kunstgesellschaft
Kunstmuseum Basel