Demandes de délivrance d'une garantie de restitution 2020
Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.
Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich
Kunstmuseum Basel
Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich
Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich
Collection de l’Art Brut, Lausanne
Kunstmuseum Basel
Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne
Muzeum Susch/ Art Stations Foundation CH
Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne
Museum Tinguely
Beyeler Museum AG
Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne
Kunsthaus Zürich
Kunsthaus Zug
Kunstmuseum Basel