Enregistrement
Les entreprises qui proposent des films éligibles sur leurs services de diffusion télévisuelle ou leurs services à la demande sont tenues de s’enregistrer sur la plate-forme pour les contributions de soutien (FPF) de l’Office fédéral de la culture. Ces entreprises sont tenues de s’enregistrer dans les 30 jours suivant le début de leur activité.
Le formulaire d’enregistrement sur FPF est disponible à l’adresse suivante :
Il faut d’abord créer un compte sur FPF en cliquant sur le bouton « S’enregistrer ». Il est ensuite possible d’accéder à la demande d’enregistrement concernant l’obligation de quota et d’investissement (Mises au concours actuelles par domaine → Enregistrement).
Tous les points relatifs à l’enregistrement sont décrits en détail dans le chapitre 3 des Indications pratiques OQICin.