Glossaire cinéma

Dans la mesure du possible, les nouveaux films suisses doivent être accessibles au public. Les aides financières fédérales sont donc allouées sous réserve que des mesures techniques permettent aux personnes atteintes d’un handicap d’avoir accès à ces films. (voir → Audiodescription ; voir → Sous-titrage pour sourds et malentendants)

Voir → Versement des aides fédérales prévues

La Confédération encourage, dans le cadre de l'aide liée au succès, les entreprises enregistrées qui projettent des films suisses et des coproductions reconnues (voir à ce sujet → Aides financières relevant de l’encouragement du cinéma suisse). Les entreprises qui projettent régulièrement un programme cinématographique varié (cinémas d’art et d’essai) peuvent bénéficier d’aides financières proportionnelles à leur contribution à la diversité de l’offre (soutien de la diversité de l’offre). L'OFC met au concours, en général en début d'année, l'octroi de ces aides. Seules les entreprises de projection enregistrées peuvent déposer une demande, en respectant le délai fixé dans la mise au concours (annexe 2 de l’OECin, ch. 2.1.1). Seules les entreprises de projection privées peuvent solliciter un soutien (art. 17, al. 1, OECin).

La Confédération encourage les projets cinématographiques par des aides financières à fonds perdu (subventions). On distingue entre l'aide liée au succès, l'aide sélective et l’aide liée à la promotion du site. S’agissant de l'aide sélective, les comités d'experts examinent en règle générale les projets sur la base de critères de qualité [art. 12 OECin, annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1]. Les projets remplissant le mieux ces critères bénéficient d'une aide financière (voir → Experts chargés d'examiner les projets, → Déclaration d'intention). S'agissant de l'aide liée au succès, un film engendre des bonifications en raison de son succès en salle ou à des festivals. Celles-ci sont créditées individuellement aux personnes qui ont participé à la réalisation (auteurs, réalisateurs, producteurs) ou à l'exploitation (distribution, salles de cinéma) [art. 13 OECin]. Les bonifications versées aux participants doivent être réinvesties dans un nouveau projet cinématographique dans les deux ans, sauf celles pour les cinémas, qui sont versées directement. L'OECin règle en détail les exigences que doivent remplir les projets cinématographiques pouvant bénéficier d’un réinvestissement [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2]. La promotion du site (PICS) vise à inciter les producteurs à utiliser les infrastructures suisses lorsqu’ils réalisent un film. Elle s’adresse aux sociétés de production dont le projet peut obtenir le statut de film suisse ou de coproduction officielle. En fonction du type de coûts, la contribution se monte à 20 % ou 40 % des coûts engagés en Suisse pour la réalisation du film (voir → Coûts imputables PICS).

Les longs métrages documentaires ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 125 000 francs et les longs métrages de fiction ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 300 000 francs doivent être disponibles en audiodescription. L’audiodescription est un commentaire oral diffusé entre les dialogues et qui décrit les éléments visuels tels que les lieux, les paysages ou les mouvements de caméra. La qualité technique de l’audiodescription doit permettre de l’utiliser pour une projection professionnelle. La Cinémathèque certifie que c’est le cas en déposant la → Copie pour archives. Il est primordial que des personnes aveugles participent à la réalisation d’une audiodescription. Sa mise en œuvre technique est assurée par des entreprises spécialisées en Suisse et à l’étranger. Les coûts de l’audiodescription et du sous-titrage pour sourds et malentendants sont imputables dans le cadre du budget de réalisation (voir → coûts imputables). Dans le cadre de l'aide à la distribution des films suisses et des coproductions reconnues, ils sont imputables pour autant que les mesures concernées n'aient pas déjà été budgétées dans le cadre de l’aide à la réalisation.

Droit suisse : - Loi sur le cinéma (LCin, RS 443.1) - Ordonnance sur le cinéma (OCin, RS 443.11) - Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) et ses annexes, le régime d'encouragement concernant l’encouragement du cinéma suisse de 2016 à 2020 (annexe 1), le régime d’encouragement concernant la promotion de la qualité et de la diversité de l’offre cinématographique, la promotion de la culture cinématographique et la promotion de la formation continue pour les années 2016 à 2020 (annexe 2), et le régime d’encouragement concernant la préservation du patrimoine cinématographique suisse pour les années 2016 à 2020 (annexe 3). (RS 443.113) - Ordonnance du DFI concernant le Prix du cinéma suisse (RS 443.116) - Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin), et ses annexes, le régime d’encouragement 2016 à 2020 sur les mesures d’encouragement de la présence in-ternationale de la cinématographie suisse (annexe 1), et le régime d’encouragement 2016 à 2020 sur les mesures compensatoires MEDIA (annexe 2). - Loi sur les subventions (LSu, RS 616.1) - Loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) Droit international (accords de coproduction) : - Convention européenne sur la coproduction cinématographique (RS 0.443.2) - Accord avec l'Allemagne et l'Autriche (accord trilatéral, RS 0.443.913.6) - Accord avec la Communauté française de Belgique (RS 0.443.917.21) - Accord avec le Canada (films de télévision compris) (RS 0.443.923.2) - Accord avec la France (RS 0.443.934.9) - Accord avec l'Italie (RS 0.043.945.4) - Accord avec le Luxembourg (RS 0.443.951.8)

Le budget présente les coûts estimés nécessaires à la réalisation d’un projet. Des formulaires sont disponibles pour la plupart des instruments d'encouragement. Le formulaire doit être rempli de façon réaliste, de sorte que les coûts budgétés correspondent autant que faire se peut aux opérations prévues et permettent de réaliser un projet professionnel. Voir aussi (→ Coûts imputables). Le budget doit aussi montrer les coûts déjà occasionnés durant la phase de développement et de préparation, (les coûts liés au traitement, au scénario, au paiement des droits, aux re-cherches, etc.). Ces coûts sont inscrits séparément au titre de frais préliminaires ; il convient d’indiquer la source de financement. [art. 27, al. 5, OECin]

Les charges sont des obligations ou des conditions auxquelles est assujetti tout requérant pour obtenir une aide financière. Après réception du décompte (voir → Décompte), l’OFC vérifie si ces conditions sont remplies. Les charges sont fixées dans la décision de versement (voir → Versement) de la première tranche ou la déclaration d’intention. Exemples de charges : ─ dépôt d'une copie pour archives (voir→ Copie pour archives) ; ─ audiodescription et sous-titrage pour sourds et malentendants (voir → Audiodescription ; → Sous-titrage pour sourds et malentendants) ; ─ Mention de l'encouragement fédéral (Voir→ Mention de l'encouragement) ; ─ remise d'un exemplaire de l'œuvre (traitement / scénario achevé, DVD du film achevé) (voir → Exemplaire de l'œuvre) ; ─ traduction dans une autre langue nationale (voir → Langue nationale) des films dont la production ou la post-production a bénéficié d'un encouragement ; ─ informations en cas de modifications de projet (voir → Modifications de projet) ; ─ obligation de présenter un décompte révisé (voir → Obligation d'informer) ; ─ engagement d'un ou de plusieurs stagiaires sur certains films dont la production bénéficie d’un encouragement fédéral (voir → Stage).

Certains accords de coproduction, notamment l'accord trilatéral entre la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche, permettent de déroger au principe selon lequel le nombre de collaborateurs artistiques et techniques mis à disposition par chaque partenaire est proportionnel à sa part du financement. Dans une certaine mesure, les cofinancements peuvent être reconnus en tant que coproductions officielles. La Confédération peut promouvoir leur réalisation par des aides financières sélectives si des raisons particulières le justifient [voir annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.3 ].

L'OFC communique par lettre aux requérants ses décisions négatives (rejet ou approbation partielle de la demande : (voir → Non-entrée en matière) sur une demande). La lettre précise que le requérant peut, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, exiger par écrit la notification d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours. (Voir → Décision).

Conditions générales pour les demandes (art. 4 à 6 OECin) ; qualification comme film suisse (voir → Film suisse) ou reconnaissance d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) officielle. Obligations liées à l'encouragement : voir (→ Charges) en matière d’encouragement du cinéma.

Le décompte doit être accompagné de la liste définitive des membres de l'équipe (avec mention de la nationalité). Les employeurs doivent apporter la preuve que les contributions aux assurances sociales des employés participant au projet ont été versées et joindre au décompte une déclaration écrite certifiant que les assurances sociales des employés ont été ou seront versées. L’OFC peut exiger copie des décomptes relatifs à la caisse de compensation et à la fondation de prévoyance ou copie de la déclaration de salaire munie d'une confirmation de l'organisme de sécurité sociale. Si des assurances sociales ont été budgétées pour des collaborateurs qui en fait figurent en tant qu’indépendants dans le décompte (changement de statut), il y a lieu de le déclarer au plus tard au moment du décompte et de remettre à l'OFC les contrats adaptés.

Une nouvelle copie ou un enregistrement équivalent sur support numérique (masterfile) doit être déposé à la Cinémathèque (Fondation Cinémathèque suisse). Il s'agit là d'une des charges (voir → Charges) prévues pour les projets cinématographiques dont la production ou la postproduction ont bénéficié d'une aide fédérale. La Cinémathèque confirme à l'OFC le dépôt de la copie. Le dépôt d'une copie pour archives est l'une des conditions du versement de la dernière tranche. Conditions minimales d'ordre technique : nouvelle copie (16 ou 35 mm) ou support numérique (voir conditions de la Cinémathèque → lien "Aide au démarage - Formulaires"). Le coût de la copie pour archives est imputable dans le cadre du budget de production (encouragement de la production et de la postproduction) ; (voir → Coûts imputables).

- les aides financières de la promotion du site (PICS) ne peuvent être allouées qu’à la phase de réalisation. Il suffit que la coproduction puisse être officiellement reconnue, que les conditions d’éligibilité soient remplies (art. 14 OECin) et que le montant des coûts imputables engagés en Suisse soit suffisant (voir → Dépenses en Suisse, → Coûts imputables PICS, → Transferts de dépenses).

Il est généralement recommandé de remettre la demande de versement suffisamment tôt dans le cas des coproductions internationales réalisées avec le soutien de la Confédération. En outre, il est souvent utile d'adresser 3 ou 4 mois avant le début du tournage à l'OFC un dossier test contenant les données principales provisoires (financement, budget, participation) en vue d'un examen préliminaire. Cela permet d'identifier les problèmes à temps et de définir la suite de la procédure lors d'un entretien.