Loi sur l’encouragement de la culture

Le 11 décembre 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'encouragement de la culture (LEC), qui a notamment comme objectifs de:

  • Mettre en œuvre le mandat constitutionnel de l'art. 69 Cst.
  • Délimiter clairement les compétences de la Confédération par rapport aux cantons, aux villes et aux communes, qui sont les premiers responsables de l'encouragement de la culture.
  • Régler la répartition des compétences entre les autorités fédérales responsables de l'encouragement de la culture et la fondation Pro Helvetia.
  • Définir les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération.
  • Assurer le financement de la promotion culturelle de la Confédération par le biais d'un plafond de dépenses de quatre ans (message sur la culture).
  • Renforcer les activités d'encouragement de la culture au niveau fédéral en les dotant d'une base légale formelle.
  • Donner des nouvelles tâches à l'Office fédéral de la culture dans le domaine de la promotion de la formation musicale et de la sauvegarde du patrimoine culturel.
  • Moderniser l'organisation de la fondation Pro Helvetia.

La LEC est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Voir aussi :

Régimes d’encouragement

Historique

Histoire de l'encouragement fédéral de la culture

schweizer-kulturpolitik-in-daten-und-fakten

Informations complémentaires

Office fédéral de la culture

Nina Rindlisbacher
Responsable des partenariats
Hallwylstrasse 15
3003 Berne