Transmission des rapports sur les effets environnementaux transfrontières liés au dépôt en couches géologiques profondes et à l’installation de conditionnement
Berne, 17.09.2026 — L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a transmis à l’Allemagne et à l’Autriche les rapports sur les effets environnementaux transfrontières liés au dépôt en couches géologiques profondes prévu sur le site Nord des Lägern et à l’installation de conditionnement des éléments combustibles de Würenlingen. Ces rapports font partie de la procédure d’autorisation générale et servent dans le cadre de la participation des États voisins concernés.
La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a rédigé ces rapports en suivant les prescriptions de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo). Cette convention règle la manière d’examiner les projets susceptibles d’avoir un impact transfrontière sur l’environnement. L’OFEN a publié ces rapports sur son site Internet.
Les rapports Espoo décrivent les effets que les projets concernés peuvent avoir dans les pays voisins, ainsi que les mesures prévues pour protéger l’être humain et l’environnement. Ils viennent s’ajouter aux documents déjà remis dans le cadre des demandes d’autorisation générale. C’est sur la base de ces rapports que l’Allemagne et l’Autriche participent à la procédure d’autorisation générale. Les autorités, les organisations et le public concerné dans les pays voisins ont ainsi la possibilité de donner leur avis sur le projet. La procédure de participation prévue pour la population de ces pays est organisée par les autorités locales; elle a lieu en même temps que la mise à l’enquête publique des demandes d’autorisation générale et des expertises en Suisse.
En transmettant ces rapports aux autres pays concernés, la Suisse assume ses obligations internationales et renforce la coopération transfrontalière en matière de gestion des déchets radioactifs. Les États voisins ont ainsi la possibilité d’étudier les documents et de prendre position dans la suite de la procédure.
La convention d’Espoo
La Convention d’Espoo contraint la Partie d’origine (État dans lequel un projet est prévu) à examiner les éventuelles incidences environnementales d’un projet sur les États voisins (Parties touchées). Elle prévoit aussi que la Partie d’origine notifie à la Partie touchée tout projet susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement. La convention donne la possibilité aux Parties touchées de participer à la procédure d’étude de l’impact sur l’environnement. De plus, elle accorde au public de la Partie touchée (personnes physiques ou morales et associations) la possibilité de prendre position sur le projet dans le cadre de l’étude de l’impact sur l’environnement. Les études d’impact relatives au projet doivent également présenter les effets environnementaux sur les États voisins. Par ailleurs, la Convention d’Espoo prévoit que la Partie d’origine tient compte dans sa décision des résultats de la mise à l’enquête dans les États voisins (Parties touchées).
Documents
Liens
- Informations complémentaires: www.bfe.admin.ch/fr/dechets-radioactifs