La plainte déposée auprès de la «　United States District Court, Southern District of New York　» par l’héritier de Margarethe Mauthner a été communiquée officiellement à la Confédération suisse le 15 février 2010. Elle contenait une demande de remise d’un dessin à l’encre de Vincent van Gogh «　Vue des Saintes-Maries-de-la-Mer　» qui fait partie du fond de la collection Oskar Reinhart «　Am Römerholz　» de Winterthour. Le collectionneur Oskar Reinhart a offert la collection et la villa du Römerholz à la Confédération en 1958.

Après un examen approfondi de la situation de fait et de droit, le Conseil fédéral décidait de rejeter la demande du plaignant de New York dans le respect des principes de transparence, de légalité et d’équité.

Les recherches menées par le bureau de l’art spolié et la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» de l’Office fédéral de la culture attestaient en effet qu’Oskar Reinhart avait acheté le dessin à l’encre à la collectionneuse d’art juive Margarethe Mauthner
en 1933, aux conditions usuelles du marché et dans le cadre de relations d’affaires établies depuis longtemps et qu’il en était devenu légitimement propriétaire. Il a été constaté que cette œuvre ne peut être rangée parmi les œuvres spoliées à l’époque du national-socialisme au sens des «　Principes de la conférence de Washington applicables aux œuvres d’art confisquées par les nazis　» de 1998. En outre, l’examen a montré que les tribunaux des Etats-Unis ne sont pas compétents pour juger ce cas.

Par une décision du 11 mars 2011, la «　United States District Court, Southern District of New York　» avait déjà rejeté en première instance la plainte portée contre la Confédération suisse. La Cour avait motivé sa décision en se disant non compétente. Le tribunal de deuxième instance devant lequel les héritiers ont fait appel, à savoir la «　United States Court of Appeals for the Second Circuit　», a confirmé la décision favorable à la Confédération suisse et débouté les plaignants. La décision est entrée en force.

Le dessin de van Gogh « Vue des Saintes-Maries-de-la-Mer » reste à la Collection Oskar Reinhart « Am Römerholz » de Winterthour