La loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) contribue à protéger le patrimoine culturel de notre pays et celui d’autres Etats. Elle renforce les prescriptions régissant l’importation et l’exportation, introduit un devoir de diligence particulier auquel sont astreints le commerce de l’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères et délivre des garanties de restitutions pour les objets prêtés par les musées.

L’exécution de la LTBC est de la compétence du service spécialisé Transfert international des biens culturels. En sa qualité de centre de compétence de la Confédération, il est également l’instance de contact du public et des autorités, et enfin, il représente la Suisse auprès des autorités étrangères pour les questions concernant le transfert des biens culturels. Il assume également les tâches du Bureau de l’art spolié.

Le service spécialisé est sollicité tant en Suisse qu’à l’étranger. Des informations en allemand, français, italien et anglais sont disponibles sur le site www.bak.admin.ch/kgt. Le service spécialisé est en dialogue constant avec les milieux intéressés. Il constate que la collaboration est bonne entre toutes les parties.

Le service spécialisé soutient les autorités douanières qui veillent au respect des nouvelles prescriptions en matière de biens culturels. Pas moins de 115 cas ont été transmis pour complément d’examen au service spécialisé, et les infractions à la LTBC déférées aux autorités de poursuite pénale. Le service spécialisé élabore les premiers accords bilatéraux internationaux qui ont pour objet des dispositions spéciales concernant l’importation et le retour de biens culturels.

Afin de promouvoir les échanges internationaux de biens culturels entre les musées, le service spécialisé a déjà pu délivrer plusieurs garanties de restitution. Celles-ci protègent le temps d’une exposition en Suisse les prêts en provenance de l’étranger des prétentions de tiers et des procédures judiciaires subséquentes. On peut s’attendre à ce que la demande de garanties de restitution augmente à l’avenir.

Alors que dans la phase d’introduction de la loi, l’accent était mis sur l’information et la sensibilisation ainsi que sur le contrôle des importations et des exportations à la douane, le contrôle du devoir de diligence du commerce d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères sera dès à présent également un des objectifs prioritaires.

La nouvelle législation en matière de transfert des biens culturels, qui, dans les domaines du commerce de l’art et des échanges de bien culturel, adapte le droit suisse aux standards internationaux minimums, offre à la Suisse un instrument approprié pour combattre le transfert illicite de biens culturels. Ses dispositions créent également davantage de transparence et assurent une meilleure sécurité du droit. La confiance mise à l’étranger dans le marché suisse des biens culturels en a été confortée.

Loi sur le transfert des biens culturels : un premier bilan positif