Obligation de quota et d’investissement
Le 15 mai 2022, le peuple suisse a accepté l'introduction d'une obligation d'investissement dans le cinéma suisse pour les services de streaming. La modification de la loi sur le cinéma a entraîné des adaptations de l'ordonnance sur le cinéma (OCin) existante et a nécessité l’élaboration d’une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d'exécution pour la mise en œuvre du quota européen et de l'obligation d'investir dans le cinéma suisse (OQICin). Le Conseil fédéral a adopté les deux ordonnances le 6 septembre 2023 et ainsi lancé la mise en œuvre de l’obligation de quota et d’investissement.
Obligation de quota et d’investissement
Les services de télévision et de vidéo à la demande sont tenus d’investir 4 % de leur chiffre d’affaires brut réalisé en Suisse dans la création cinématographique. En outre, les plateformes de streaming doivent proposer au moins 30 % de films européens dans leur catalogue.
Enregistrement
Rapport
Registre
Institutions d’encouragement du cinéma reconnues
Résultats et analyses
Obligation d’annoncer des services à la demande
Office fédéral de la culture OFC
Hallwylstrasse 15
3003 Berne