Registre

Les entreprises qui proposent des films éligibles sur leurs services de diffusion télévisuelle et leurs services à la demande doivent s’enregistrer auprès de l’Office fédéral de la culture. Le registre correspondant est public et peut être consulté via le lien ci-dessous. Les informations concernant les obligations de quota, d’investissement et de communiquer ou les exemptions de ces obligations pour les entreprises saisies ne sont pas publiques.

Office fédéral de la culture OFC

Service Exploitation et diversité de l'offre
Hallwylstrasse 15
3003 Berne