Reconnaissance de coproduction officielle [art. 111 à 114 OECin]

Les films tournés dans le cadre d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) conformément à des accords de coproduction internationaux (voir → Accords de coproduction) sont reconnus sur demande par les autorités des Etats concernés.

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Dernière modification 12.11.2017

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