Conditions liées à l'encouragement du cinéma

Conditions générales pour les demandes (art. 4 à 6 OECin) ; qualification comme film suisse (voir → Film suisse) ou reconnaissance d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) officielle. Obligations liées à l'encouragement : voir (→ Charges) en matière d’encouragement du cinéma.