Communication de l'OFC [art. 47, al. 2, et 51, al. 2, OECin]

L'OFC communique par lettre aux requérants ses décisions négatives (rejet ou approbation partielle de la demande : (voir → Non-entrée en matière) sur une demande). La lettre précise que le requérant peut, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, exiger par écrit la notification d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours. (Voir → Décision).