Bases légales

Droit suisse : - Loi sur le cinéma (LCin, RS 443.1) - Ordonnance sur le cinéma (OCin, RS 443.11) - Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) et ses annexes, le régime d'encouragement concernant l’encouragement du cinéma suisse de 2016 à 2020 (annexe 1), le régime d’encouragement concernant la promotion de la qualité et de la diversité de l’offre cinématographique, la promotion de la culture cinématographique et la promotion de la formation continue pour les années 2016 à 2020 (annexe 2), et le régime d’encouragement concernant la préservation du patrimoine cinématographique suisse pour les années 2016 à 2020 (annexe 3). (RS 443.113) - Ordonnance du DFI concernant le Prix du cinéma suisse (RS 443.116) - Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin), et ses annexes, le régime d’encouragement 2016 à 2020 sur les mesures d’encouragement de la présence in-ternationale de la cinématographie suisse (annexe 1), et le régime d’encouragement 2016 à 2020 sur les mesures compensatoires MEDIA (annexe 2). - Loi sur les subventions (LSu, RS 616.1) - Loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) Droit international (accords de coproduction) : - Convention européenne sur la coproduction cinématographique (RS 0.443.2) - Accord avec l'Allemagne et l'Autriche (accord trilatéral, RS 0.443.913.6) - Accord avec la Communauté française de Belgique (RS 0.443.917.21) - Accord avec le Canada (films de télévision compris) (RS 0.443.923.2) - Accord avec la France (RS 0.443.934.9) - Accord avec l'Italie (RS 0.043.945.4) - Accord avec le Luxembourg (RS 0.443.951.8)