Transferts de dépenses

Les transferts de dépense sont des prestations financières versées par une société de production suisse à ses partenaires étrangers ou des frais couverts ou financés par une société de production suisse dans le cadre d'une coproduction internationale, mais qui ne sont pas engagés pour des éléments suisses. Des transferts de dépenses ne dépassant pas 20 % de la part suisse du financement peuvent exceptionnellement être autorisés lorsqu'ils sont justifiés par des motifs particuliers et que la participation suisse bénéficie d’une sorte de plus-value (davantage de fonctions importantes ou fonctions particulièrement importantes, travaux effectués par des collaborateurs suisses ou donnés à des entreprises suisses). Si des transferts de dépenses servent à financer des coûts engagés en Suisse, qu’ils sont autorisés conformément aux accords de coproduction internationaux et que la répartition des dépenses est reconnue au cas par cas par les autorités compétentes, ils peuvent être comptabilisés au titre de coûts imputables pour la promotion du site (voir → Coûts imputables, promotion du site (PICS)). (Voir aussi → Coûts imputables) (Voir aussi lien → "Information coproduction", "Transfert de dépenses")