Glossaire

Aide aux salles de cinéma

La Confédération encourage, dans le cadre de l'aide liée au succès, les entreprises enregistrées qui projettent des films suisses et des coproductions reconnues (voir à ce sujet → Aides financières relevant de l’encouragement du cinéma suisse). Les entreprises qui projettent régulièrement un programme cinématographique varié (cinémas d’art et d’essai) peuvent bénéficier d’aides financières proportionnelles à leur contribution à la diversité de l’offre (soutien de la diversité de l’offre). L'OFC met au concours, en général en début d'année, l'octroi de ces aides. Seules les entreprises de projection enregistrées peuvent déposer une demande, en respectant le délai fixé dans la mise au concours (annexe 2 de l’OECin, ch. 2.1.1). Seules les entreprises de projection privées peuvent solliciter un soutien (art. 17, al. 1, OECin).

Copie pour archives [art. 63 OECin]

Une nouvelle copie ou un enregistrement équivalent sur support numérique (masterfile) doit être déposé à la Cinémathèque (Fondation Cinémathèque suisse). Il s'agit là d'une des charges (voir → Charges) prévues pour les projets cinématographiques dont la production ou la postproduction ont bénéficié d'une aide fédérale. La Cinémathèque confirme à l'OFC le dépôt de la copie. Le dépôt d'une copie pour archives est l'une des conditions du versement de la dernière tranche. Conditions minimales d'ordre technique : nouvelle copie (16 ou 35 mm) ou support numérique (voir conditions de la Cinémathèque → lien "Aide au démarage - Formulaires"). Le coût de la copie pour archives est imputable dans le cadre du budget de production (encouragement de la production et de la postproduction) ; (voir → Coûts imputables).

Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin]

Les projets cinématographiques réalisés en coproduction par deux ou plusieurs sociétés de production peuvent obtenir la nationalité des pays concernés pour autant que des accords internationaux de coproduction soient conclus entre ces pays. Les autorités compétentes délivrent la reconnaissance au cas par cas sur demande des producteurs. La Suisse a conclu différents accords internationaux de coproduction (voir → Bases légales). Les accords internationaux de coproduction règlent les conditions que doit remplir la réalisation d'un film pour que celui-ci puisse être reconnu en tant que coproduction officielle (proportion des parts de financement, directives sur la participation de collaborateurs, lieux de tournage, répartition des droits d’exploitation, etc.). La procédure de reconnaissance porte notamment sur la part de financement de la société de production suisse, la participation suisse (c.-à-d. la part d’éléments suisses comme les collaborateurs artistiques et techniques ou les industries techniques), les dépenses de la société de production suisse et la répartition des droits fixée dans le contrat de coproduction. (Voir aussi → lien "Information coproduction"). Les accords de coproduction règlent aussi les modalités de collaboration entre les Etats en matière de reconnaissance et prévoient des mesures de protection de la réciprocité entre Etats. (Voir→ Réciprocité) La demande de reconnaissance d’une coproduction officielle doit être déposée avant le début du tournage. Si l'OFC et les autres Etats concernés reconnaissent un film en tant que coproduction officielle, la Confédération peut accorder une aide à la réalisation ou à l'exploitation de ce film, qui est dans une large mesure assimilé aux films suisses. (Art. 3 LCin). S’agissant des subventions de l’encouragement fédéral du cinéma, des règles différentes s’appliquent en fonction de l’instrument d’encouragement : - seules les coproductions dont la participation suisse en termes de collaborateurs artistiques et techniques et la part de travaux donnés à des industries techniques suisses sont au moins proportionnels à la part de financement suisse peuvent bénéficier de l’encouragement sélectif à la réalisation (annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.3.3). Pour le développement de projet, le critère déterminant est celui de la primauté du producteur suisse ; il n’est pas impératif que le réalisateur soit suisse. Pour l’encouragement du scénario, les auteurs doivent être suisses (voir → Coûts imputables). - s’agissant du réinvestissement des bonifications de l’aide liée au succès, la règle de la réciprocité s’applique à la réalisation : seules les bonifications provenant de films suisses ou de coproductions avec réalisation suisse peuvent être réinvesties dans des coproductions dont le réalisateur et le producteur responsable ne sont pas suisses. Les bonifications provenant de films sans réalisation suisse doivent être réinvesties dans des films avec réalisation et production déléguée suisses. Il est aussi possible de les réinvestir lors des phases de préparation ou de développement pour autant que les participants-clés soient suisses ou résident en Suisse (art. 8 OECin et annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2.4 et 2.2.5). Pour les réinvestissements dans la phase de développement de projet, il n’est pas nécessaire d’avoir une réalisation suisse, mais dans le cas d’un co-développement, le producteur délégué doit être suisse. <p>- les aides financières de la promotion du site (PICS) ne peuvent être allouées qu’à la phase de réalisation. Il suffit que la coproduction puisse être officiellement reconnue, que les conditions d’éligibilité soient remplies (art. 14 OECin) et que le montant des coûts imputables engagés en Suisse soit suffisant (voir → Dépenses en Suisse, → Coûts imputables PICS, → Transferts de dépenses). <p>Il est généralement recommandé de remettre la demande de versement suffisamment tôt dans le cas des coproductions internationales réalisées avec le soutien de la Confédération. En outre, il est souvent utile d'adresser 3 ou 4 mois avant le début du tournage à l'OFC un dossier test contenant les données principales provisoires (financement, budget, participation) en vue d'un examen préliminaire. Cela permet d'identifier les problèmes à temps et de définir la suite de la procédure lors d'un entretien.

Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]

Si une demande d'aide fédérale a été déposée pour un projet donné, les requérants ne peuvent faire valoir que les coûts nécessaires liés directement à ce projet (voir → Budget). Les budgets présentés doivent en outre remplir les conditions suivantes : - en principe seuls sont imputables les coûts engendrés après le dépôt d’une demande [art. 37 OECin]. En revanche, les coûts précédant le dépôt d’une demande (coûts préliminaires), notamment les frais de tournage relevant de l’encouragement à la postproduction (voir → Postproduction) peuvent être pris en compte dans la mesure où ils répondent à une nécessité et sont opportuns. La contribution fédérale ne peut toutefois pas excéder le montant des coûts encore attendus [art. 27, al. 5, OECin] ; - les salaires des collaborateurs artistiques et techniques doivent être conformes aux directives convenues entre les associations (listes des salaires indicatifs de la commission paritaire) ou usuels dans la branche [art. 27, al. 2, OECin] ; l’OFC examine si les salaires budgétés se situent dans les fourchettes définies dans les listes de salaires ou sont conformes aux montants usuels dans la branche ; - le paiement des droits, les honoraires et les salaires du scénariste, du réalisateur et du producteur sont imputables pour autant qu’ils ne dépassent pas les proportions habituelles [art. 27, al. 3, OECin] ; - s'agissant des coproductions, seules les charges portant sur les éléments suisses sont en principe imputables (voir → Dépenses de l’entreprise de production suisse). Si des transferts de dépenses (voir → Transferts de dépenses) sont prévues, elles doivent être mentionnées et justifiées séparément (voir lien → "Information coproduction") ; - les coûts engendrés par les charges (voir → Charges) auxquelles est subordonné l'encouragement fédéral du cinéma sont imputables ; - s'agissant des imprévus (voir → Imprévus), il est en règle générale possible d'inscrire au budget un montant forfaitaire jusqu'à concurrence de 5% du total intermédiaire. Le décompte (voir → Décompte) ne doit porter que sur les dépenses effectives (voir → Présentation des comptes) ; - dans le décompte (voir → Décompte), il y a lieu de spécifier et de justifier les modifications apportées au budget depuis le versement (dépenses supplémentaires et économies) (voir → Obligation d'informer, → Modifications de projet) ; - les frais généraux (frais administratifs liés p. ex. à l'infrastructure de bureau, secrétariat, comptabilité d'entreprise, etc.) peuvent être budgétisés jusqu'à concurrence de 7,5 % du total intermédiaire des dépenses de la société de production suisse. Les frais généraux peuvent être inscrits dans le décompte (voir → Décompte) à titre forfaitaire, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'en justifier dans le détail ; - honoraires producteur : au cours des phases de préparation et de développement d'un projet cinématographique (traitement, scénario, développement de projet), le total des frais généraux et des honoraires producteur pris ensemble ne doit pas dépasser 15 % du total intermédiaire des coûts du projet ; - au stade de la postproduction, seuls les coûts de finition engagés en Suisse sont imputables (voir → Postproduction) ; - aide à la distribution : les dépenses de promotion ou d’autres mesures liées à l’exploitation en salles, comme la publicité, le sous-titrage ou l’audiodescription, sont imputables.

Demandes (droit de présenter une demande)

Les entreprises, en particulier les sociétés de production, dont le siège se trouve en Suisse sont habilitées à présenter une demande, pour autant que les personnes détenant le capital propre et le capital étranger de même que les membres de la direction soient domiciliés en Suisse [art. 4 OECin]. Seules les sociétés produisant des films à titre professionnel sont réputées entreprises de production. Une inscription au registre du commerce est requise [art. 10 OECin]. Seules des personnes et des entreprises indépendantes sont habilitées à déposer une demande (voir → Indépendance) [art. 5 OECin]. Les demandes concernant l'écriture du traitement (voir → Traitement) et du scénario (voir → Scénario) peuvent être déposées aussi bien par les auteurs que par les sociétés de production [art. 10, al. 1 OECin ]. Les montants maximaux (voir → Montants maximaux) prévus sont différents. Les entreprises de distribution qui déposent une demande doivent en outre figurer sur le registre des distributeurs de l’OFC (voir lien → "Enregistrement entreprises de projection et de distribution"). Les demandes relatives à la promotion du site doivent être préalablement annoncées à l’OFC [art. 98 OECin]. Des formulaires de demande existent pour la majorité des instruments d'encouragement. Lorsqu'ils sont disponibles, il convient de les utiliser.

Encouragement à la distribution [art. 28, let. f, et 15, al. 1, OECin]

La Confédération encourage la distribution de films suisses et de coproductions avec réalisateur suisse par des aides financières sélectives. Les entreprises de distribution peuvent pour leur part réinvestir leurs bonifications de l'aide liée au succès dans la réalisation ou la distribution de tels films (voir → Aides financières) [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2.6 et 2.2.7]. La Confédération soutient également la distribution de films d'art et d'essai étrangers, en particulier de films de pays voisins, par l’octroi d’aides financières sélectives au titre d’encouragement à la diversité de l’offre. Seules les entreprises suisses qui distribuent régulièrement des films d'art et d'essai peuvent en bénéficier [art. 15, al. 1 OECin et annexe 2 de l’OECin, ch. 2.1.2].

Film suisse [art. 2 LCin, art. 3, let. b, et 106 à 110 OECIn]

Par film suisse, on entend un film réalisé par une société de production suisse avec réalisateur suisse et, dans la mesure du possible, avec le concours de collaborateurs techniques et artistiques ainsi que par des industries techniques suisses. En revanche, le tournage peut aussi avoir lieu à l'étranger si cela est nécessaire pour des raisons artistiques ou thématiques. (Voir aussi lien → "Information coproduction") Qui peut être considéré comme Suisse ? (voir → Nationalité)

Obligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu]

Quiconque sollicite une aide financière est tenu de fournir des informations complètes et exactes sur le projet, les coûts et le financement prévus. L'obligation de renseigner comprend également l'indication des sources de financement non encore confirmées (déjà sollicitées ou à solliciter). Des formulaires de demande sont disponibles pour la majorité des instruments d'encouragement. (Voir aussi → Modifications de projet et → Plan de financement).

Participation à des festivals et à des concours [art. 5 et 13 à 18 OPICin]

Les réalisateurs et les sociétés de production suisses qui présentent leur film à la sélection d'un festival international important ou qui sont nominés pour des prix étrangers importants peuvent solliciter une contribution forfaitaire. Les demandes sont à adresser à la fondation Swiss Films, mandatée par l’OFC d’organiser les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse. Plus d’informations sur www.swissfilms.ch. Puisqu'il s'agit d'une contribution forfaitaire, aucun budget, plan de financement ou décompte n'est requis. Par contre, les requérants doivent présenter un rapport trois mois après la fin du voyage.

Plan de financement

Le plan de financement présente la composition du financement d'un projet particulier. Pour chaque source de financement, il y a lieu d'indiquer dans le formulaire si celle-ci est « encore à solliciter » (3), « sollicitée » (2) ou « confirmée » (1). Au moment du versement (voir → Versement), le financement doit être garanti et attesté par des pièces justificatives. Les aides financières déjà obtenues pour les coûts engagés avant le dépôt de la demande (coûts préliminaires, p. ex. écriture du traitement ou du scénario) doivent également figurer dans le plan de financement pour autant que les coûts correspondants figurent dans le budget de réalisation. Il convient d'indiquer les aides fédérales sélectives et/ou liées au succès, mais aussi les autres contributions au financement allouées par des institutions telles que diffuseurs, distributeurs, organismes régionaux de promotion, fondations ou Suissimage, de même que les fonds propres du requérant (voir → Budget). Le décompte (voir → Décompte) doit être accompagné d'une récapitulation du financement effectif du projet. Il convient de justifier les différences par rapport au plan de financement définitif déposé en vue du versement.

Projets multimédias et transmédias [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.2]

L'OFC peut encourager des projets multimédias et transmédias dans la phase de développement de projet si le projet comprend aussi la réalisation d'un film. Depuis juillet 2016, les demandes sont évaluées par un seul expert (art. 46, al. 1, OECin).

Reconnaissance de coproduction officielle [art. 111 à 114 OECin]

Les films tournés dans le cadre d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) conformément à des accords de coproduction internationaux (voir → Accords de coproduction) sont reconnus sur demande par les autorités des Etats concernés.

Réinvestissement et expiration des bonifications de l'aide liée au succès

L'OFC calcule les bonifications en fonction du succès rencontré par un film en salle ou à des festivals. Il les communique individuellement à chaque ayant-droit (art. 92 et 93 OECin). Leur validité est limitée dans le temps (délai d’expiration). Elles doivent être réinvesties dans un nouveau projet cinématographique dans un délai de deux ans ; autrement, elles sont perdues. Une demande de versement doit être adressée à l'OFC en vue du réinvestissement. La demande doit parvenir à l’OFC avant l’expiration du délai. Le projet doit être réalisé immédiatement (voir → Versement des aides fédérales prévues). L'OFC examine si le nouveau projet et les personnes qui y participent sont conformes aux dispositions générales et aux prescriptions relatives au réinvestissement de l'OECin. Selon l'instrument d'encouragement et la phase de réalisation, des montants maximaux (voir → Montants maximaux) différents sont applicables. Les bonifications de l’aide liée au succès peuvent être combinées avec l’aide sélective ou avec la promotion du site (PICS). Si le réinvestissement des bonifications ou d’une part de celles-ci s’accompagne d’une demande de contributions de l’aide sélective, cette dernière doit parvenir à l’OFC avant la fin du délai d’expiration des bonifications. Si une contribution de l’aide sélective est octroyée au projet, la durée de validité fixée dans la déclaration d’intention s’applique à la contribution de l’aide sélective et au réinvestissement des bonifications. A la fin du délai d’expiration de deux ans, les bonifications réservées à un projet donné ne peuvent plus être transférées à un autre projet. Avant l’expiration du délai visé à l’art. 93 OECin, les bonifications réservées à un projet donné peuvent être réinvesties dans un autre projet si celui-ci remplit également les conditions relatives au réinvestissement. Le changement d’affectation doit être notifié à l’OFC et une demande de versement déposée (voir → Versement des aides fédérales prévues). Les auteurs peuvent demander le versement de leurs bonifications pour écriture du traitement, du scénario ou des documents de tournage. Pour les autres phases de projet (développement de projet, réalisation, post-production), seules les sociétés de production inscrites au registre du commerce sont autorisées à déposer une demande.

Transferts de dépenses

Les transferts de dépense sont des prestations financières versées par une société de production suisse à ses partenaires étrangers ou des frais couverts ou financés par une société de production suisse dans le cadre d'une coproduction internationale, mais qui ne sont pas engagés pour des éléments suisses. Des transferts de dépenses ne dépassant pas 20 % de la part suisse du financement peuvent exceptionnellement être autorisés lorsqu'ils sont justifiés par des motifs particuliers et que la participation suisse bénéficie d’une sorte de plus-value (davantage de fonctions importantes ou fonctions particulièrement importantes, travaux effectués par des collaborateurs suisses ou donnés à des entreprises suisses). Si des transferts de dépenses servent à financer des coûts engagés en Suisse, qu’ils sont autorisés conformément aux accords de coproduction internationaux et que la répartition des dépenses est reconnue au cas par cas par les autorités compétentes, ils peuvent être comptabilisés au titre de coûts imputables pour la promotion du site (voir → Coûts imputables, promotion du site (PICS)). (Voir aussi → Coûts imputables) (Voir aussi lien → "Information coproduction", "Transfert de dépenses")

Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]

Les aides financières prévues au titre de l’aide sélective ou de la promotion du site et, le cas échéant, les bonifications de l'aide liée au succès, peuvent être versées lorsque le projet est sur le point d'être réalisé. Le requérant doit déposer la demande de versement avant le début des travaux, en même temps que les documents requis (budget, plan de financement, principaux contrats, etc.). La liste des documents requis figure sur les formulaires disponibles. (Voir aussi → Préparation du tournage des films de fiction et → Versement par tranches). Tous les types de financement sont soumis aux conditions suivantes : le financement doit être complet ; s'agissant des financements qui ne sont pas encore définitifs (c.-à-d. qui doivent être confirmés), il y a lieu d'indiquer des alternatives. Il est ainsi possible d'affecter à cette fin des fonds propres en espèces ou des provisions (voir→ Provisions) sur les honoraires producteur ou sur les frais généraux. Ces provisions ne devraient pas excéder 20% des coûts de réalisation. S'il est envisagé de trouver d'autres sources de financement après le versement de l'aide fédérale, notamment pour compenser les provisions ou les dépôts en espèces, ces sources doivent être indiquées en tant qu’alternatives dans le plan de financement ou dans la lettre d'accompagnement. Il y a lieu d'informer sans délai l'OFC des financements supplémentaires obtenus après le versement (voir → Obligation de renseigner). Afin que l'aide financière puisse être versée avant le début du tournage, la demande complète, accompagnée de toutes les pièces requises, devrait parvenir à l'OFC six semaines avant le début du tournage. Au moment du versement, l’attestation de financement doit satisfaire aux exigences suivantes : - fonds en espèces : leur disponibilité doit être attestée par des pièces justificatives à partir de 20 % du financement. Un relevé de compte bancaire actuel par exemple est suffisant. Dès le montant de 100 000 francs, l’OFC peut exiger un rapport fiduciaire confirmant que les fonds nécessaires attribués au projet sont disponibles et que la situation financière de l'entreprise permet d'absorber cet investissement ; - provisions sur les honoraires des producteurs et sur les frais généraux : elles ne doivent pas excéder 20% du financement (voir → Provisions) ; - provisions sur les honoraires d'auteur et de réalisateur ou sur les salaires de l'équipe : elles sont possibles jusqu'à concurrence de 50 % des honoraires ou du salaire net, pour autant que les contrats de participation soient conclus à cette fin (voir → Participation des cinéastes) ; - réinvestissement des bonifications de l'aide liée au succès : - les bonifications de Succès Cinéma de la production doivent être disponibles et réservées au projet. Si les mêmes bonifications sont déjà réservées pour un autre projet, il convient d'indiquer comment le déficit de financement qui en résultera sera comblé pour l'autre projet ou si ce projet est abandonné ou reporté ; - les bonifications de Succès Cinéma d’autres participants au projet (auteur, réalisateur, garantie minimale du distributeur) doivent être disponibles et cédées contractuellement à la société de production ou l’ayant-droit doit avoir approuvé par écrit le versement à la société de production. L’emploi prévu doit être défini avec précision et les contrats passés entre les personnes concernées doivent être joints à la demande (art. 56 OE-Cin) ; - les bonifications de Succès Passage Antenne, programme d'encouragement de la SRG SSR, doivent être disponibles et confirmées ; - les bonifications de Succès Zurich, programme d'encouragement lié au succès de la Zürcher Filmstiftung, doivent être disponibles et confirmées ; - subventions d'autres institutions publiques d'encouragement du cinéma : une déclaration d'intention valable est requise ; - contributions de la télévision : un contrat de coproduction doit être signé. Pour les films réalisés dans le cadre du pacte de l’audiovisuel de la SRG SSR, une déclaration d’intention contraignante suffit ; le contrat de coproduction doit être remis au plus tard avec le décompte ; - contributions de SUISSIMAGE : le formulaire doit être signé et les contrats doivent être conclus avec les auteurs ; - aides publiques étrangères : présentation d’une déclaration d'intention valable. L'OFC n'autorise le versement des aides à la réalisation à des coproductions minoritaires que lorsque l'Etat du coproducteur majoritaire a reconnu (provisoirement) le projet ; - télévisions étrangères : présentation d’un accord de coproduction signé ou d’une déclaration d’intention actuelle et formulée en termes contraignants du diffuseur associé à la coproduction ; - fonds provenant du secteur privé : il y a lieu de présenter des contrats signés. L’OFC peut exiger d'autres justificatifs concernant les sommes promises ; - fonds provenant du marché (distributeurs et vendeurs internationaux) : il y a lieu de présenter des contrats signés. Il faut présenter un financement alternatif s’il n’existe qu’une déclaration d’intention ou une promesse de paiement soumise à condition ; - cash-flow/plan de gestion des fonds : un plan de cash-flow est requis pour les coproductions et pour les aides à la réalisation égales et supérieures à 1 000 000 de francs.

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Dernière modification 10.07.2017

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