Charges [art. 60 à 70 OECin]

Les charges sont des obligations ou des conditions auxquelles est assujetti tout requérant pour obtenir une aide financière. Après réception du décompte (voir → Décompte), l’OFC vérifie si ces conditions sont remplies. Les charges sont fixées dans la décision de versement (voir → Versement) de la première tranche ou la déclaration d’intention. Exemples de charges : ─ dépôt d'une copie pour archives (voir→ Copie pour archives) ; ─ audiodescription et sous-titrage pour sourds et malentendants (voir → Audiodescription ; → Sous-titrage pour sourds et malentendants) ; ─ Mention de l'encouragement fédéral (Voir→ Mention de l'encouragement) ; ─ remise d'un exemplaire de l'œuvre (traitement / scénario achevé, DVD du film achevé) (voir → Exemplaire de l'œuvre) ; ─ traduction dans une autre langue nationale (voir → Langue nationale) des films dont la production ou la post-production a bénéficié d'un encouragement ; ─ informations en cas de modifications de projet (voir → Modifications de projet) ; ─ obligation de présenter un décompte révisé (voir → Obligation d'informer) ; ─ engagement d'un ou de plusieurs stagiaires sur certains films dont la production bénéficie d’un encouragement fédéral (voir → Stage).