Exclusion pour non-respect d'obligations liées au subventionnement [art. 39 et 40 OECin]

Tout requérant qui n'a pas satisfait aux obligations découlant de procédures de subventionnement antérieures de l’encouragement du cinéma et n'a, par exemple, pas fourni de décompte malgré une mise en demeure, peut être exclu de l'encouragement fédéral jusqu’à exécution de ses obligations. Il n’est pas entré en matière sur de nouvelles demandes (voir → Non-entrée en matière).