Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de créer une commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. Il a adopté à cet effet l’ordonnance correspondante. Il souligne ainsi l’importance accordée par la Confédération à un traitement juridiquement et éthiquement responsable du patrimoine culturel, en particulier des œuvres d’art spoliées à l’époque du national-socialisme et des biens culturels issus d’un contexte colonial. La création de cette commission répond à un mandat du Parlement.
Le Conseil fédéral institue une commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique
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À l’époque du national-socialisme, de nombreuses personnes de confession juive ont été spoliées – directement ou indirectement – de leurs œuvres d’art. Certaines de ces œuvres se trouvent en Suisse. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les victimes ont la possibilité de déposer une demande de restitution ou d’indemnisation, qui soulèvent souvent des questions juridiques et conduisent à des litiges. Ces dernières années, l’attention du public s’est également portée sur les biens culturels confisqués à leurs communautés d’origine dans un contexte colonial et exportés, en particulier en Europe.
Le traitement du patrimoine culturel au passé problématique est un objectif important de la politique culturelle de la Confédération. Le Conseil fédéral encourage une étude transparente de ce patrimoine et soutient la mise en œuvre de solutions justes et équitables. En instituant une commission d’experts indépendante, il met en place un organe qui peut être consulté en cas de litige et émettre des recommandations non contraignantes au cas par cas. Des organes similaires existent déjà en Allemagne, en Autriche, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui l’ordonnance sur la commission indépendante, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. L’institution de la commission d’experts indépendante répond à la motion Pult 21.4403 transmise par le Parlement.
Renseignements :
Daniel Menna, chef suppléant Communication, Office fédéral de la culture (OFC)
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Auteur :
Département fédéral de l’intérieur DFI
Dernière modification 22.11.2023
