La Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) évalue les projets en tenant compte des exigences de la protection des monuments, des sites archéologiques ou des sites construits. Dans ses expertises, elle relève des qualités, formule des objectifs de protection et établit si, et comment, une intervention dans le bâti peut être améliorée en vertu des objectifs de protection. La CFMH n’a pas de pouvoir décisionnel. Ses expertises servent de base à l’autorité compétente lors de la pesée des intérêts.
Contenu des expertises
Pour évaluer un projet, le mandat de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) est de prendre particulièrement en considération les exigences de la protection des monuments, des sites archéologiques ou des sites construits. Sur la base de l’analyse de ce qui est digne d’être protégé dans un monument ou des buts concrets visés par l’inscription d’un objet à l’inventaire fédéral, la CFMH juge si une intervention porte atteinte à la substance digne d’être protégée ou dans quelle mesure elle contrevient aux objectifs de la protection. La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ne donne pas d’indication concrète sur le contenu des expertises. Elle demande simplement que la commission indique en vertu de l’art. 7 LPN si un objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé. La CFMH a donc pour tâche de déterminer les conditions cadres des projets, de juger des conséquences d’une intervention et de définir s’il est possible de réduire l’atteinte à l’objet protégé par une modification du projet ou en fixant des conditions. Dans ses expertises détaillées, elle accorde une grande importance à une justification claire et précise de ses déclarations.
Importance des expertises
En sa qualité de commission indépendante des milieux politiques et de l’administration publique, la CFMH a pour mission de défendre, dans ses expertises, les intérêts de protection liés à un monument ou à un site construit. Elle ne prend pas de décisions, mais ses expertises constituent une base importante pour la pesée, souvent indispensable, des intérêts que doit effectuer l’autorité de décision compétente. Une expertise de la commission en vertu de l’art. 7 LPN est reconnue par la jurisprudence comme une expertise obligatoire en vertu du droit fédéral. C’est pourquoi elle a une grande force obligatoire et il n’est possible de déroger à ses conclusions factuelles que pour des motifs légitimes, donc uniquement en cas d’éventuelles erreurs, lacunes ou contradictions.
