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Clause de distribution unique (art. 19 al. 2 loi sur le cinéma)

L’entrée en vigueur du message culture 2016-2020 est accompagnée de modifications de la loi sur le cinéma (LCin). Outre l’introduction du nouvel instrument de soutien à la promotion des investissements dans la cinématographie en Suisse (PICS), la LCin a été modifiée suite à une motion parlementaire sur deux points. La LCin révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
La loi sur le cinéma règle l’acquisition des droits d’exploitation d’un film (clause de la distribution unique), ainsi que l’obligation de communiquer les données statistiques concernant la vente de films sur les marchés de la vidéo et à travers les canaux électroniques.

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