Participation, ressources et prestations propres [art. 19, al. 2, OECin]

Participation propre : l’entreprise de production est tenue d’apporter une partie appropriée du financement. Cette participation propre peut se faire sous forme de garanties de diffusion et de distribution, de ventes de licences pour la télévision, pour autant que ces ressources soient utilisées pour le financement du projet et résultent de prestations ou de fonds propres. On inclut dans la participation propre les ressources avancées par l’entreprise de production pour le financement du projet, soit sous forme de capitaux propres soit sous forme de provisions. L’OFC ne considère pas comme participation propre les subventions ou les moyens avancés par des tiers. Les ressources de l’aide liée au succès (par exemple Succès Cinéma, les contributions de référence de la Zürcher Filmstiftung ou Succès passage antenne), peuvent certes être réinvestis « librement » dans de nouveaux projets de films par l’entreprise de production, mais restent pour l’OFC des subventions ou des ressources de tiers. Les ressources propres sont des capitaux liquides issus du patrimoine du requérant ou des prestations propres (cf. ci-dessous). Des ressources étrangères ou avancées par des tiers sont des contributions ou des participations d’investisseurs, de sponsors, de diffuseurs de télévisions privés, etc. Sont également considérées comme ressources de tiers les participations (voir → Participations) de personnes qui travaillent sur le film ou qui n’apparaissent pas comme requérant (par exemple des ressources en espèces du metteur en scène). On considère également comme ressources de tiers les prestations en personnel ou concernant les biens et services fournies par des tiers (mise en scène, équipe) dont le paiement est différé afin de pouvoir financer le film (voir → Provisions). Le réinvestissement des bonifications de l’aide liée au succès appartenant à l’auteur, au réalisateur ou au distributeur (garanties minimales) est considéré comme des ressources de tiers et des subventions. Sont considérées comme prestations propres de la production les prestations en travail ou en biens et services de l’entreprise de production requérante (p.ex. les coûts généraux, honoraires du producteur) dont le versement en totalité ou en partie peut être différé afin de financer le projet (voir → Provisions). La part des fonds propres (prestations en espèces et prestations propres de la production) devrait en règle générale se monter à 5 % au minimum des coûts de production budgétisés ; pour les coproductions avec l’étranger, les 5 % se rapportent à la part de financement suisse.