Obligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu]

Quiconque sollicite une aide financière est tenu de fournir des informations complètes et exactes sur le projet, les coûts et le financement prévus. L'obligation de renseigner comprend également l'indication des sources de financement non encore confirmées (déjà sollicitées ou à solliciter). Des formulaires de demande sont disponibles pour la majorité des instruments d'encouragement. (Voir aussi → Modifications de projet et → Plan de financement).