Copie pour archives [art. 63 OECin]
Une nouvelle copie ou un enregistrement équivalent sur support numérique (masterfile) doit être déposé à la Cinémathèque (Fondation Cinémathèque suisse). Il s'agit là d'une des charges (voir → Charges) prévues pour les projets cinématographiques dont la production ou la postproduction ont bénéficié d'une aide fédérale. La Cinémathèque confirme à l'OFC le dépôt de la copie. Le dépôt d'une copie pour archives est l'une des conditions du versement de la dernière tranche. Conditions minimales d'ordre technique : nouvelle copie (16 ou 35 mm) ou support numérique (voir conditions de la Cinémathèque → lien "Aide au démarage - Formulaires"). Le coût de la copie pour archives est imputable dans le cadre du budget de production (encouragement de la production et de la postproduction) ; (voir → Coûts imputables).
Dernière modification 12.11.2017