Sites construits à protéger en Suisse : plus de sécurité du droit et de transparence

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Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Désormais, les principes pour inscrire des objets à l’inventaire seront définis au niveau de l’ordonnance. Le but est d’augmenter la sécurité du droit pour les cantons et les communes et de faciliter ainsi la mise en œuvre de l’inventaire.

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Dernière modification 13.11.2019

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