Législation

L'encouragement de la création et de la culture cinématographiques est l'une des tâches premières de la Confédération. Ce principe est inscrit à l'art. 71 de la Constitution fédérale.

Au niveau législatif, l'encouragement du cinéma repose sur les bases juridiques suivantes :

• la loi sur le cinéma du 14 décembre 2001 (LCin) et l'ordonnance sur le cinéma (OCin) du 3 juillet 2002
• l'ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) du 21 avril 2016. Elle contient en annexe les régimes d'encouragement 2016 à 2020
• l'ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) du 21 avril 2016

Liens

Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) (RS 443.122)

Art. 71: Cinéma (Cst. RS 101)

Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin; RS 443.1)

Ordonnance sur le cinéma (OCin; RS 443.11)

Ordonnance sur l’encouragement du cinéma (OECin, RS 443.113)

Ordonnance du DFI concernant le Prix du cinéma suisse (RS 443.116)

Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités ; RS 616.1

Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021)

Convention européenne sur la coproduction cinématographique (RS 0.443.2)

Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (RS 0.443.3)

Documents

Règlement du DFI concernant la Commission fédérale du cinéma du DFI (PDF, 280 kB, 08.05.2019)