Informations juridiques


L'encouragement de la création et de la culture cinématographiques est l'une des tâches primaires de la Confédération. Ce principe est inscrit à l'art. 71 de la Constitution fédérale.

Au niveau législatif, l'encouragement du cinéma repose sur les bases juridiques suivantes :

  • la loi sur le cinéma du 14 décembre 2001 (LCin) et l'ordonnance sur le cinéma (OCin) du 3 juillet 2002
  • l'ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) du 21 avril 2016. Elle contient en annexe les régimes d'encouragement 2016 à 2020
  • l'ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) du 21 avril 2016

Contact

Office fédéral de la culture
Section cinéma
Hallwylstrasse 15
3003 Berne

Téléphone +41 58 462 92 71

Imprimer contact

https://www.bak.admin.ch/content/bak/fr/home/creation-culturelle/cinema/informations-juridiques.html