L'art. 9 de la loi fédérale sur l'encouragement de la culture (LEC), visant à renforcer la sécurité sociale des acteurs culturels, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions d'exécution concernant l'art. 9 LEC prévoient que si des aides financières (par ex. prix ou contributions à la création d'œuvres) sont accordées à un artiste, l'Office fédéral de la culture et Pro Helvetia versent 12 % du montant à la caisse de pensions ou au 3e pilier de la personne concernée. La quotité de 12 % est financée à parts égales, d'une part, par l'artiste concerné et, d'autre part, par l'Office fédéral de la culture ou Pro Helvetia.
Les indications détaillées sur la mise en œuvre de l'art. 9 LEC se trouvent sous la rubrique ci-contre Informations complémentaires.
