La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la 32e Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005, fournit une base légale internationale contraignante fondant le droit de chaque État à mener une politique culturelle indépendante. La convention a pour objectif de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles et entend inciter les États parties à renforcer la collaboration internationale dans ce domaine ; elle reconnaît le rôle essentiel joué par la société civile dans la préservation de la diversité culturelle.
Le 20 mars 2008, les Chambres fédérales ont ratifié la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la seconde pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Les éléments fondamentaux de la convention sont les suivants :
- la reconnaissance de la spécificité et de la double nature des biens et services culturels, qui sont à la fois des vecteurs essentiels de la diffusion des œuvres artistiques (porteurs de valeurs et de sens) et des objets de commerce (valeur économique) ;
- la reconnaissance du droit souverain des États à adopter des mesures pour la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles, y compris la diversité des médias ;
- la reconnaissance du rôle fondamental de la diversité culturelle comme facteur du développement durable, notamment dans les pays en voie de développement ;
- la reconnaissance de la nécessité de donner à la diversité culturelle une place dans l'ordre juridique international, en assurant l'égalité entre la convention et les autres instruments internationaux (soutien mutuel, complémentarité et non-subordination).
De quoi s'agit-il ?
La convention fournit une base légale internationale contraignante fondant le droit de chaque État à mener une politique culturelle indépendante. Dans un contexte de libéralisation progressive du commerce des marchandises et des prestations, qui peut avoir des répercussions sur la culture, la convention se fixe pour objectif de tenir la balance égale entre les besoins de la culture et de l'économie. C'est ainsi que les traités de commerce internationaux ne doivent pas représenter un obstacle à la promotion culturelle au niveau national ou régional. En regard de la dérégulation et de la libéralisation de l'économie, la convention pose le principe de la souveraineté des États dans le domaine de la politique culturelle. Plus de 90 États ont jusqu'ici adhéré à la convention.
