L’Ordonnance du 7 août 1990 interdit l’importation, le transit, l’exportation, le commerce, le courtage, l’acquisition et toute autre forme de transfert de biens culturels irakiens qui ont été volés en République d’Irak, soustraits de la maîtrise de leurs ayants droits en Irak et contre la volonté de ces derniers, ou exportés illégalement hors de la République d’Irak depuis le 2 août 1990.
La Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970 et la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 visent à la protection du patrimoine culturel. Ces deux conventions ne sont pas directement applicables et sont mises en œuvre par la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC).
La LTBC représente la mise en œuvre pour la Suisse des Conventions de l'UNESCO de 1970 et de 2001. La LTBC et ses dispositions d'exécution (Ordonnance sur le transfert des biens culturels OTBC) forment la base légale réglementant l'importation, le transit, l'exportation et le retour des biens culturels.
Ordonnance concernant l'Irak
Ordonnance concernant la Syrie
Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie. Le 17 décembre 2014, suite à la détérioration de la situation, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions et a intégré plusieurs nouvelles dispositions à l'ordonnance. L'importation, l'exportation, le transit, la vente, la distribution, le courtage et l'acquisition de biens culturels syriens sont désormais interdits s'il y a des raisons de penser que ces biens ont été volés ou sortis illégalement de Syrie.
Ordonnance en lien avec la situation en Ukraine
Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). En réponse à la détérioration de la situation en Ukraine, le Conseil fédéral a modifié cette ordonnance par décision du 16 octobre 2024 et y a inclus entre autres des dispositions concernant les biens culturels. Il est désormais interdit de faire le commerce, d'importer, d'exporter et de faire transiter des biens culturels, ainsi que de fournir des services en rapport avec ceux-ci, s'il existe des soupçons fondés que ces biens ont été volés en Ukraine, qu'ils ont disparu contre la volonté de leur propriétaire ou qu'ils ont été illicitement soustraits à l'Ukraine. Les mesures sont entrées en vigueur le 17 octobre 2024.
Accords bilatéraux
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Dernière modification 12.06.2015
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