Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) recherche un/une
EXPERT/E AU TITRE DE LA SUISSE AUPRÈS DU COMITÉ D’EXPERTS DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (RS 0.441.2) a été conclue à Strasbourg en 1992. La Suisse a ratifié ce texte en 1997 et il y est entré en vigueur le 1er avril 1998. La Charte a principalement pour but de protéger et d’encourager la diversité linguistique, qui constitue un des éléments les plus précieux de la vie culturelle européenne. Les États Parties s’engagent à élaborer tous les cinq ans un rapport sur la situation des langues régionales et minoritaires sur leur territoire et sur les mesures prises en application de la Charte.
Le Comité d’experts est un organe indépendant chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Charte dans les États Parties. Il est responsable du mécanisme de suivi prévu par la Charte. Il a ainsi pour tâche d’examiner la situation des langues régionales ou minoritaires dans chaque État Partie, de faire rapport au Comité des Ministres sur son évaluation du respect par l’État concerné de ses engagements et, le cas échéant, d’encourager celui-ci à atteindre progressivement un niveau plus élevé d’engagement. Chaque État Partie peut envoyer un membre au Comité d’experts. Les experts sont indépendants des États qui les ont désignés et sont avant tout chargés d’évaluer la situation des langues régionales ou minoritaires dans les autres États Parties. Ils sont désignés pour une période de six ans et leur mandat est renouvelable une fois.
Les experts exercent leur mandat à titre bénévole ; leurs frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont cependant couverts par un forfait journalier déterminé par le règlement intérieur du Conseil de l’Europe.
L’experte ou l’expert de la Suisse est nommé/e par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la base d’une liste d’au moins trois personnes proposées par le DFI.
TÂCHES
Comme membre ordinaire du Comité d’experts
• Participer aux trois sessions annuelles plénières (chacune de plusieurs jours) à Strasbourg.
• Participer à des visites dans un autre État Partie ; chaque expert/e est chargé/e d’élaborer et de rédiger le rapport d’évaluation concernant un pays qui lui est attribué.
• Accueillir le Comité d’experts lors de sa visite en Suisse, participer à la discussion au moment de l’adoption du rapport sur la Suisse.
De manière générale
• Participer, en particulier en Suisse, à des activités de sensibilisation au sujet de la Charte et à des débats et conférences sur les langues régionales ou minoritaires.
QUALIFICATIONS ET COMPÉTENCES REQUISES
Selon les règles du Conseil de l’Europe
• Intégrité, indépendance vis-à-vis des autorités et impartialité dans l’exercice du mandat.
• Compétences reconnues dans le domaine, c’est-à-dire :
- connaissance approfondie du droit constitutionnel ou du droit international public, ou
- expérience dans un au moins des secteurs de la vie publique concernés par la Charte (formation, médias, justice, administration publique, culture, vie sociale et économique), avec une dominante dans les questions liées aux langues minoritaires, ou
- compétences reconnues ou spécialisation dans le domaine de la politique des langues.
• Bonne maîtrise du français ou de l’anglais, langues officielles et de travail du Conseil de l’Europe.
• Disponibilités temporelles requises pour remplir effectivement les fonctions.
Sont en outre nécessaires
• De bonnes connaissances des institutions suisses et de la situation des langues régionales ou minoritaires en Suisse.
• De solides compétences interpersonnelles et la capacité de travailler en équipe.
• D’excellentes connaissances d’au moins deux ou trois langues nationales suisses.
Sont en outre souhaitables
• Des connaissances ou une expérience du Conseil de l’Europe et de ses méthodes de travail ou une expérience dans un poste à responsabilité dans le domaine des relations internationales.
Votre postulation
Veuillez adresser votre dossier de candidature et votre curriculum vitae en français ou en anglais en utilisant le modèle de curriculum vitae du Conseil de l’Europe (vous l’obtiendrez sur demande auprès de kultur_gesellschaft@bak.admin.ch) d’ici au 3 janvier 2022 par courriel à : kultur_gesellschaft@bak.admin.ch
Informations complémentaires
Office fédéral de la culture, section Culture et société, tél. : +41 58 462 49 51
