Qu’est-ce que l’ISOS ?
L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est un inventaire de sites construits. Dans un tel inventaire, l’évaluation ne porte pas seulement sur les bâtiments, mais sur l’agglomération dans son ensemble, donc aussi sur les rues, les places, les jardins, les autres espaces verts ou libres ainsi que sur l’environnement du bâti. L’ISOS met en évidence ce qui a une valeur particulière dans un site construit. Il permet aux planificateurs et aux planificatrices, aux architectes et aux autorités responsables en matière de construction de répondre de manière différenciée aux qualités du site et de contribuer à préserver sa valeur nationale.
Quels éléments contient un relevé ISOS ?
Un relevé ISOS contient un plan représentant le découpage des différentes parties du site, une légende du plan avec l’évaluation de la valeur de chaque partie de site, un texte sur l’histoire du site, une description du site au moment de son inventorisation et diverses photographies illustrant cette description. S’y ajoutent une évaluation ou qualification globale du site, des recommandations particulières pour sa sauvegarde et des propositions pour sa valorisation. Depuis 2021, les relevés intègrent également les mesures de protection existantes.
Qui décide de la valeur nationale des sites construits?
La révision de l’ISOS est effectuée canton par canton. Elle suit une procédure précise. Dans une première étape, des représentantes et des représentants de l’Office fédéral de la culture (OFC), des spécialistes du canton concerné et des membres du comité d’appréciation de l’ISOS – qui réunit des spécialistes du patrimoine historique, de la protection des sites, de la nature et du paysage et des spécialistes de l’aménagement du territoire – visitent les sites construits du canton et examinent comment leurs qualités de situation, spatiales et historico-architecturales ont évolué depuis le dernier relevé. Sur la base de cet examen, ils établissent des propositions de modification de la liste des sites construits d’importance nationale. L’évaluation des experts a valeur de recommandation. Dans une seconde phase, le Conseil d’État du canton concerné est entendu. La décision d’ajouter un site construit dans l’ISOS ou de l’en retirer revient au Conseil fédéral : les objets actuellement inscrits à l’Inventaire fédéral sont énumérés dans l’annexe 1 de l’Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS ; RS 451.12)
Quels sont les critères de sélection ?
Chaque site fait l’objet d’une évaluation comparative effectuée en fonction du type d’agglomération (ville, petite ville/bourgade, village urbanisé, village, hameau, cas particulier). L’importance nationale d’un site découle de ses qualités topographiques, spatiales et historico-architecturales. La valeur archéologique, la valeur historique ou encore culturelle et ethnologique peuvent aussi influencer l’évaluation.
Pourquoi aucune participation de la population n’est prévue dans l’établissement de l’ISOS ?
Cela tient à la nature de l’ISOS. Il ne représente pas une mesure de protection absolue ni une planification. Le concept de protection inscrit dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoit que l’ISOS répertorie les objets d’importance nationale sur la base de critères objectifs et uniformes. Lors de l’inventorisation, il n’est procédé à aucune pesée entre les intérêts de protection et les attentes en matière d’utilisation. Cette pesée n’est effectuée qu’ultérieurement, dans les plans d’aménagement et les procédures d’autorisation
Quelle force juridique a l’ISOS ?
La force juridique de l’ISOS est différente selon qu’il concerne une tâche fédérale ou une tâche cantonale ou communale. De manière tout à fait générale, l’inscription d’un site construit dans l’ISOS signifie qu’il mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible (art. 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)). Dans l’accomplissement des tâches fédérales – par exemple quand la Confédération planifie, construit ou transforme des ouvrages ou des installations, quand elle octroie des concessions ou des autorisations, quand elle accorde des subventions ou encore quand un projet de construction se situe en dehors des zones à bâtir ou atteint le niveau de la nappe phréatique –, elle ne peut envisager de s’écarter des objectifs de sauvegarde de l’ISOS que si des intérêts équivalents ou supérieurs, également d’importance nationale, l’exigent. Puisque, en vertu de l’art. 78 de la Constitution fédérale, la protection du patrimoine est du ressort des cantons, l’ISOS a un effet indirect dans l’accomplissement des tâches cantonales et communales. Selon l’art. 11 de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS), les cantons et les communes doivent en tenir compte lors de l’établissement de leurs planifications. Ils ont cependant une assez grande marge d’appréciation et peuvent s’écarter des objectifs de l’ISOS lorsque des intérêts prépondérants l’exigent.
Est-ce que l’ISOS doit être repris tel quel dans les plans directeurs et les plans d’affectation ?
Lors de l’établissement de leurs planifications, les cantons et les communes doivent prendre en considération les objectifs de sauvegarde de l’ISOS. Dans ce contexte, ces objectifs n’ont toutefois qu’une portée indirecte et n’ont en aucun cas une force obligatoire absolue. Il faut en général prendre en compte de nombreux autres points de vue en plus de celui de l’ISOS.
Comment se fait-il qu’un inventaire fédéral protège des localités entières ?
L’ISOS met en valeur la qualité, il ne protège pas directement. L’inventaire met en évidence la diversité des agglomérations de Suisse. Il permet de comprendre le développement et l’identité des lieux. Il montre ce qui est caractéristique dans un site et attire l’attention sur la qualité de l’environnement quotidien. L’inventaire doit être utilisé comme base de décision pour les mesures de planification afin de sauvegarder au mieux les sites construits les plus précieux de Suisse. C’est ce que prescrit la Constitution.
Est-il encore possible de développer un site construit ISOS ?
Le renouvellement des bâtiments est tout à fait possible dans les sites construits d’importance nationale. L’ISOS n’empêche pas ce renouvellement, mais définit des objectifs de sauvegarde pour le site construit dont il faut tenir compte dans la planification. L’ISOS montre où se trouve la valeur culturelle particulière du bâti, ce qui encourage également le débat participatif. L’ISOS permet une approche objective et fondée du patrimoine culturel bâti et soutient le développement qualitatif de nos agglomérations.
