1C_391_2023_Lausanne_VD (Lausanne), Plan d’affectation et ISOS (PDF, 374 kB, 08.08.2024)Un projet de construction sur un site ISOS (C), à proximité d’objets (A) inscrits à l’ISOS et entraînant l’abattage d’arbres d’essence majeure est autorisé. Le projet ne porte pas atteinte de manière sensible à l’ISOS et ne contrevient pas aux exigences communales en matière d’esthétique. L’abattage des arbres en question est conforme à la loi. Il n’y a pas lieu de procéder à un réexamen de la qualité forestière des parcelles concernées.
ARRÊT TF 1C_288/2023 (Jouxtens-Mézery), Déclassement de parcelles avec objectif de sauvegarde ISOS (PDF, 282 kB, 24.06.2024)Dans le cadre d’une révision partielle et alors que la révision globale du plan d’affectation général est en cours, la commune déclasse certaines parcelles en zone agricole. Ce choix est justifié par le fait qu’une mesure moins stricte n’était pas envisageable pour sauvegarder des SDA et un périmètre environnant avec un objectif de sauvegarde prévu par l’ISOS. Le projet d’agglomération est à considérer comme un instrument d’urbanisme de type directeur laissant une certaine marge de manœuvre aux autorités définissant les plans d’aménagements communaux.
URTEIL BGER 1C_98/2022 (Zürich) Verzicht auf Unterschutzstellung (PDF, 269 kB, 12.06.2024)Bien que le bâtiment concerné fasse partie d'un ensemble bâti soumis à l’ISOS, il n'a pas d'importance particulière par rapport à son emplacement. C’est la constellation des plein et des vides - semblable à celle d'une cité-jardin - qui revêt une importance particulière selon l'ISOS. Celle-ci peut être maintenu même si le bâtiment est détruit et reconstruit. Dans l'ensemble, la renonciation à la mise sous protection du bâtiment s'avère légitime.
URTEIL BGER 1C_84/2023 (Sursee), Gestaltungsplan (PDF, 231 kB, 06.05.2024)Lors de l'approbation d'un plan d'affectation spécial, les objectifs de protection de l'ISOS doivent être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts. Si l'objectif de conservation «a» ne peut de toute façon plus être entièrement atteint en raison d'une construction déjà existante, il est justifié, dans la présente constellation, de s'en écarter au profit de la densification.
URTEIL BGER 1C_27/2023 (Lugano), Ästhetikklausel (PDF, 275 kB, 28.11.2023)Lors de l'approbation d'un plan d'affectation spécial, les objectifs de protection de l'ISOS doivent être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts. Si l'objectif de conservation «a» ne peut de toute façon plus être entièrement atteint en raison d'une construction déjà existante, il est justifié, dans la présente constellation, de s'en écarter au profit de la densification.
URTEIL BGER 1C_572/2022 (Zug), Ortsbildschutzzone (PDF, 222 kB, 02.11.2023)Une nouvelle construction dans la cité-jardin de Zoug, qui figure à l'ISOS avec l'objectif de protection A, est autorisée. Une zone de protection du site a été délimitée pour la cité-jardin et des objets ou bâtiments individuels ont été mis sous protection ou inventoriés. Les bâtiments concernés par le projet et donc par la démolition ne font toutefois pas partie des bâtiments inventoriés dans la cité-jardin de Zoug, car ils proviennent d’étapes de construction ultérieures.
URTEIL BGER 1C_48/2022 (Chur), Interessenabwägung (PDF, 195 kB, 29.03.2023)Un projet de construction dans un site ISOS respecte les prescriptions mesurables du droit de la construction concernant l'utilisation et l'aménagement de la construction, comme l'indice d'utilisation. L'autorité compétente et l'instance précédente ont opposé les intérêts publics correspondants à ceux des recourants. Ce faisant, ils n'ont pas manqué à la diligence requise dans la pesée des intérêts et il n'apparaît pas non plus que la Confédération, le canton et la commune aient violé leur obligation de planifier.
ARRÊT TF 1C_230/2022 (Lausanne), ISOS et plan d’affectation (PDF, 283 kB, 07.09.2023)La municipalité a pu refuser un permis de construire avec une mesure cantonale conservatoire en vue de modifier le plan de zones. Le délai pour mettre à l’enquête publique le nouveau plan n’ayant pas été respecté, le propriétaire était en droit de renouveler sa demande de permis de construire. Dans le cadre de la procédure de première instance concernant ce permis de construire la municipalité a adopté une zone réservée. L’adoption d’une zone réservée en cours de procédure nécessite une pesée des intérêts entre les intérêts privés du maître d’ouvrage et les objectifs publics visés par la modification du plan, notamment la protection de l’ISOS. La question est renvoyée à la cour cantonale.
URTEIL BGER 1C_58/2021 (Uster), ISOS und Nutzungsplanung (PDF, 201 kB, 27.07.2023)Un recours contre l'établissement d'un nouveau plan d'affectation spécial accompagné d'une révision partielle du plan directeur et du plan d'affectation communal est accepté et le cas est renvoyé à l'instance précédente pour réévaluation. Les conditions de l'art. 7, al. 2 LPN étant remplies, une expertise doit impérativement être demandée à la CFNP auparavant.
URTEIL BGER 1C_119/2023 (Rorschach), Gemeindeautonomie bei ISOS (PDF, 250 kB, 25.07.2023)L'instance précédente a évalué différemment la décision d'une commune de demander le rétablissement de l’état conforme au droit pour des fenêtres dans un site protégé et compris dans l’ISOS, sans donner d'indication sur les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'évaluation de la commune. Ce faisant, elle ignore la marge d'appréciation de la commune dans le domaine concerné et viole l'autonomie communale.
URTEIL BGER 1C_113/2022 (Murten), Interessenabwägung bei ISOS (PDF, 255 kB, 13.04.2023)Bien qu'aucune atteinte sensiblement au sens de l'art. 7 al. 2 LPN ne puisse être présumée en raison de la grande distance qui sépare l'IFP de ses bâtiments d'élevage de volailles et de sa situation en dehors du périmètre de l'ISOS (c'est pourquoi une évaluation par la CAF ne semble pas obligatoire), l'art. 3 LPN exige une pesée des intérêts globale, dans le cadre de laquelle il convient notamment d'examiner quelles alternatives peuvent être envisagées.
URTEIL BGER 1C_48/2022 (Chur), ISOS bei Baubewilligung (PDF, 198 kB, 29.03.2023)Un projet de construction dans un site ISOS respecte les prescriptions mesurables du droit de la construction concernant l'utilisation et l'aménagement de la construction, comme l'indice d'utilisation. L'autorité compétente et l'instance précédente ont opposé les intérêts publics correspondants à ceux des recourants. Ce faisant, ils n'ont pas manqué à la diligence requise dans la pesée des intérêts et il n'apparaît pas non plus que la Confédération, le canton et la commune aient violé leur obligation de planifier.
URTEIL BGER 1C_753/2021, 1C_754/2021 (Frauenfeld), ISOS und Nutzungsplanung (PDF, 246 kB, 24.01.2023)Un terrain recensé par l'ISOS ne doit pas être mis sous protection et peut être construit si le plan d'aménagement tient suffisamment compte des prescriptions de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage CFNP et de la Commission fédérale des monuments historiques CFMH. Ce plan ne doit pas non plus être soumis à la CFNP ou à la CFMH, car il n'y a pas d'obligation d'examen selon l'art. 7 al. 2 LPN. Il n'y a pas de violation du droit fédéral ou d'application arbitraire de dispositions de droit cantonal. Les recours ont été rejetés.
URTEIL BGER 1C_287/2021 (Pontresina), ISOS und Nutzungsplanung (PDF, 197 kB, 25.07.2022)Le projet de construction d'un complexe hôtelier sur le site de l'ancien pavillon sportif de Pontresina répond aux exigences du droit fédéral en matière de desserte routière. Les effets possibles sur l'ISOS ont été présentés en détail dans le plan d'affectation relatif au projet. En outre, le projet de construction peut également être autorisé en ce qui concerne la protection contre le bruit.
ARRÊT TF 1C_16/2021 (Lausanne), ISOS et autorisation de construire (PDF, 188 kB, 01.03.2022)Il ne suffit pas qu’un bâtiment de remplacement respecte les règles d’affectation, il doit encore s’insérer dans le secteur digne de protection, selon l’ISOS. En l’espèce, l’instance précédente a, à juste titre, considéré l’incompatibilité du projet avec le secteur, soulignant notamment son caractère volumineux et sa frontalité très affirmée, ne correspondant en rien à l’ensemble bâti dans lequel il devait s’insérer.
SENTENZA TF 1C_22/2017 (Bellinzona), ISOS e licenza edilizie (PDF, 212 kB, 29.08.2017)L'évaluation d'un projet de construction, situé dans une zone de valeur culturelle et paysagère extraordinaire, doit commenter les aspects pertinents (expression architecturale, volumes, matériaux utilisés, caractéristiques de l'environnement, etc...) et comporter une investigation de l'impact des nouveaux travaux sur les éléments caractérisant le secteur.
URTEIL BGER 1C_488/2015 (Muttenz), Berücksichtigung ISOS bei Baubewilligung (PDF, 521 kB, 24.08.2016)L'ISOS n'a d'impact direct que dans la phase de planification d'affectation communale, et non lors de la procédure d’autorisation de construire. Cela signifie que les buts de protection de l'ISOS ne constituent pas du droit directement applicable, mais doivent bien plutôt être mis en oeuvre dans les lois cantonales et communales topiques. Ce n'est que lorsqu'un tel procédé aura été suivi, de manière à lier les propriétaires, que ces buts trouveront application dans la procédure d'autorisation de construire.
ARRÊT TF 1C_276/2015 (Sierre), ISOS et plan d’affectation (PDF, 486 kB, 29.04.2016)La modification d’un plan d’affectation qui prévoit dans un périmètre inscrit à l ’ISOS une plus grande densité, une plus grande hauteur des constructions et l’abandon de longueurs maximales est annulée, car elle ne prend pas en compte l’intérêt à la protection des sites et ne se justifie pas par des intérêts liés à la densification.
