Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel mobile

La loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC, RS 444.1) et son ordonnance d’exécution (OTBC, RS 444.11) représentent la mise en œuvre dans le droit Suisse de la convention de l’UNESCO de 1970. Elles visent à assurer la conservation des biens culturels meubles, parties intégrantes du patrimoine culturel de l’humanité, et à les protéger du vol, du pillage et des destructions. Afin d’atteindre ces objectifs, la LTBC prévoit un certain nombre de mesures, parmi lesquelles figure l’allocation d’aides financières pour la préservation du patrimoine culturel mobile (art. 14 LTBC).

Les demandes d’aides financières pour des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans des Etats ayant ratifié la convention de l’UNESCO de 1970 peuvent être déposées en envoyant le « Formulaire de demande d’aide financière » dûment rempli au service spécialisé Transfert international des biens culturels (par la poste ou par courriel). Les demandes concernant la période 2019 doivent être présentées avant la mise en œuvre des projets concernés et d’ici le 31 mai 2019 au plus tard. On trouvera de plus amples informations dans les « Lignes directrices concernant les aides financières pour la préservation du patrimoine culturel mobile ».

L’allocation des aides financières est régie par les dispositions des lignes directrices susmentionnées et par les Directives du Département fédéral de l’intérieur (DFI) du 15 décembre 2015 sur les priorités en matière d’attribution d’aides financières en faveur de la préservation du patrimoine culturel meuble. Les projets concernant des Etats avec lesquels la Suisse est liée par un accord bilatéral portant sur l’importation et le retour des biens culturels au sens de l’art. 7 LTBC seront traités en priorité. Afin de favoriser la haute efficacité à long terme des projets en faveur de la conservation du patrimoine culturel, l’OFC encourage en particulier le dépôt de demandes d’aides pour des montants se situant entre 80 000 francs et 100 000 francs.

Dernière modification 27.02.2019

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