Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel meuble

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La loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC, RS 444.1) et son ordonnance (OTBC, RS 444.11) représentent l’implémentation en droit suisse des Conventions de l’UNESCO de 1970 et de 2001. L’allocation d’aides financières en faveur de la préservation du patrimoine culturel (art. 14 LTBC) est l’une des nombreuses mesures prévues par la loi pour assurer la conservation des biens culturels meubles, parties intégrantes du patrimoine culturel de l’humanité, et les protéger du vol, du pillage et de la destruction.

Les demandes d’aides financières pour des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans des États ayant ratifié la Convention de l’UNESCO de 1970 peuvent être déposées en envoyant le « Formulaire de demande d’aide financière » dûment rempli au Service spécialisé transfert international des biens culturels (par la poste ou par courriel).

Les demandes pour la période 2025 doivent être présentées avant la mise en œuvre des projets concernés et d’ici le 31 mai 2025 au plus tard. Vous trouverez de plus amples informations dans les « Lignes directrices concernant les aides financières pour la préservation du patrimoine culturel mobile ».

Pour la période d’appel à candidatures de cette année, la priorité sera donnée aux projets :

qui concernent des Etats parties à la Convention de l’UNESCO de 1970, avec lesquels la Suisse a conclu un accord bilatéral conformément à l’article 7 de la LTBC
qui visent à la préservation de biens culturels directement menacés par des guerres, des conflits ou des catastrophes naturelles (qu'ils soient réalisés en collaboration avec des organisations internationales ou non) ;
très urgents, c'est-à-dire ceux dont l’exécution ne peut être différée sans mettre en péril le patrimoine culturel meuble ;
en collaboration avec des institutions ayant leur siège en Suisse (par exemple des musées ou des universités) ;
ayant un effet durable, qui comprennent le transfert de connaissances, la formation de spécialistes locaux et le renforcement des capacités sur place, ou
qui concernent les biens culturels issus d'un contexte colonial¹ : soit des projets axés sur les biens culturels archéologiques ou des projets comportant des mesures concrètes contre le commerce illégal de ces biens culturels.

_{1 Le Message culture 2025-2028 prévoit que les aides financières pour la conservation du patrimoine culturel meuble soient principalement destinées aux biens culturels issus d'un contexte colonial. https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2024/753}

L'octroi d'aides financières s'effectue en application de l'ordre de priorité susmentionné ainsi que des Directives du 15 décembre 2015 du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relatives aux priorités en matière d’attribution d’aides financières en faveur de la préservation du patrimoine culturel meuble.

Concernant les demandes d’aides financières pour la protection de biens culturels meubles ukrainiens, des informations sont disponibles sous Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel meuble ukrainien (admin.ch).