Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel mobile

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La loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC, RS 444.1) et son ordonnance (OTBC, RS 444.11) représentent la mise en œuvre dans le droit Suisse des Conventions de l’UNESCO de 1970 et de 2001. L’allocation d’aides financières en faveur de la préservation du patrimoine culturel (art. 14 LTBC) est une des nombreuses mesures prévues par la loi pour assurer la conservation des biens culturels meubles, parties intégrantes du patrimoine culturel de l’humanité, et les protéger du vol, du pillage et des destructions.

Les demandes d’aides financières pour des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans des États ayant ratifié la convention de l’UNESCO de 1970 peuvent être déposées en envoyant le « Formulaire de demande d’aide financière » dûment rempli au service spécialisé Transfert international des biens culturels (par la poste ou par courriel).

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Les demandes pour la période 2024 doivent être présentées avant la mise en œuvre des projets concernés et d’ici le 31 mai 2024 au plus tard. Vous trouverez de plus amples informations dans les « Lignes directrices concernant les aides financières pour la préservation du patrimoine culturel mobile ».

 Pour des renseignements concernant les demandes d’aides financières pour la protection de biens culturels meubles ukrainiens, des informations sont disponibles sous Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel meuble ukrainien (admin.ch).

L’allocation des aides financières est régie par les dispositions des lignes directrices susmentionnées et par les Directives du Département fédéral de l’intérieur (DFI) du 15 décembre 2015 sur les priorités en matière d’attribution d’aides financières en faveur de la préservation du patrimoine culturel meuble. Les projets concernant des Etats avec lesquels la Suisse est liée par un accord bilatéral portant sur l’importation et le retour des biens culturels au sens de l’art. 7 LTBC seront traités en priorité. Afin de favoriser la haute efficacité à long terme des projets en faveur de la conservation du patrimoine culturel, l’OFC encourage en particulier le dépôt de demandes d’aides pour des montants se situant entre 80 000 francs et 100 000 francs.

Dernière modification 11.01.2024

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