La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte) (RS 0.441.2) a été conclue à Strasbourg en 1992. Elle a été ratifiée par la Suisse en 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Les principaux objectifs de la Charte sont de nature linguistique et culturelle. Elle entend essentiellement préserver et promouvoir la diversité linguistique qui représente l’un des plus précieux éléments de la vie culturelle européenne. Les Etats parties doivent rendre tous les trois ans un rapport sur la situation des langues régionales et minoritaires et sur les mesures prises pour mettre en œuvre les principes de la Charte.
L’Office fédéral de la culture est responsable de la rédaction des rapports périodiques de la Suisse.
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
La convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties et vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.
La Convention-cadre a été conclue à Strasbourg en février 1995. Elle a été ratifiée par la Suisse en 1998 et elle est entrée en vigueur le 1er février 1999.
Les Etats parties doivent rendre tous les trois ans des rapports périodiques rapportant l'état de la mise en œuvre de la Convention. Le DFAE (Direction du droit international public DDIP) est responsable de la rédaction des rapports périodiques de la Suisse.
Dernière modification 15.07.2022
Contact
Office fédéral de la culture
Section culture et société
Stéphanie
Schneider
Hallwylstrasse 15
3003
Berne
Téléphone
+41 58 46 68938