La conservation du patrimoine bâti et le développement de qualité des espaces urbanisés sont une préoccupation universelle. A l’échelle internationale, plusieurs accords juridiques internationaux traitent des aspects de la culture du bâti. Ceux-ci définissent le cadre juridique international pour une culture du bâti de qualité et constituent une base solide pour la législation nationale. Les conventions de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe sont particulièrement importantes pour la Suisse. Les accord internationaux ne sont pas directement applicables. Elles donnent des lignes directrices quant au traitement de l’espace bâti et du patrimoine bâti, qui se reflètent dans la législation nationale.
La Suisse s'est engagée à respecter les conventions suivantes relatives à la culture du bâti :
- Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé ; RS 0.520.3
- Convention de l’UNESCO pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ; RS 0.451.41
- Convention de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ; RS 0.444.1
- Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique ; RS 0.444.2
- Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ; RS 0.440.6
- Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ; RS 0.440.8
- Convention culturelle européenne ; RS 0.440.1
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe ; RS 0.440.4
- Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ; RS 0.440.5
- Convention européenne du paysage ; RS 0.451.3
- Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société ; RS 0.440.2
- Convention d’Aarhus ; RS 0.814.07
