Bases légales nationales

80_40_00_BILD-Nationale Rechtsgrundlagen
© Services du Parlement 3003 Berne

La culture du bâti est une tâche transversale qui touche différentes disciplines et activités publiques. Des réglementations issues de nombreux domaines juridiques posent le cadre d’une culture du bâti de qualité. La législation relative à la protection de la nature et du paysage, à la conservation des monuments historiques, au développement territorial et à la construction est donc centrale.

En Suisse, ces tâches relèvent en premier lieu de la responsabilité des cantons. La Confédération met à leur disposition des bases importantes et les soutient dans l’accomplissement de leur mission.Principaux actes législatifs fédéraux relatifs à la protection, la conservation, l’entretien et le développement du patrimoine bâti :

  • Constitution fédérale (Cst., art. 78) ; RS 101)
  • Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ; RS 451
  • Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) ; RS 451.1
  • Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) ; RS 451.12
  • Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) ; RS 444.1
  • Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) ; RS 520.3
  • Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1)
  • Ordonnance sur la protection civile (RS 520.11)

Principaux actes législatifs fédéraux relatifs au développement territorial :

  • Constitution fédérale (Cst., art. 75) ; RS 101
  • Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) ; RS 700
  • Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) ; RS 700.1

Un grand nombre de stratégies, de concepts, de recommandations et d’inventaires renforcent et concrétisent la législation fédérale.

Contact

Office fédéral de la culture
Section Culture du bâti
Hallwylstr. 15
3003 Berne
Téléphone +41 58 462 86 25
Courriel

Imprimer contact

https://www.bak.admin.ch/content/bak/fr/home/baukultur/service/nationale-rechtsgrundlagen.html