L’application de l’ISOS est clairement réglée. L’Inventaire fédéral sert de base de décision lors de projets à incidence territoriale. Son poids dépend de la nature de la tâche à effectuer. Lors de tâches fédérales, l’ISOS doit être appliqué de manière stricte. Lors de tâches cantonales et communales, la marge d’appréciation est plus grande. Les cantons et les communes peuvent s’en écarter lorsque des intérêts prépondérants prévalent.
La protection des sites construits contribue de manière significative à la sauvegarde de la valeur historique et du caractère des agglomérations et à leur développement durable. En Suisse, elle relève principalement de la responsabilité des cantons et des communes. Mais la Confédération la soutient aussi activement. L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) répertorie les agglomérations importantes du pays et les documente. En tant qu’inventaire spécialisé au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), il fait ressortir les intérêts et les objectifs de la protection des sites construits à l’échelle nationale et constitue une base importante de planification. Sa portée juridique varie selon la nature de la tâche : l’ISOS est directement applicable pour les tâches de la Confédération et indirectement pour les tâches cantonales et communales.
Force juridique pour les tâches de la Confédération
La LPN prévoit une protection renforcée pour les sites ISOS dans l’accomplissement des tâches fédérales. On parle de tâches fédérales quand la Confédération planifie, construit ou transforme des ouvrages ou des installations, octroie des concessions ou des autorisations, accorde des subventions. Toutefois, la Confédération n’est pas la seule à accomplir des tâches de la Confédération. Elle délègue certaines tâches aux cantons. Sont par exemple considérés comme des « tâches de la Confédération déléguées » le classement en zone à bâtir ou l’octroi de diverses autorisations, notamment pour des défrichements, la construction de résidences secondaires ou d’antennes de téléphonie mobile ainsi que pour les constructions hors zone à bâtir. Dans ces cas-là, les cantons doivent appliquer l’ISOS aussi strictement que la Confédération.
Force juridique pour les tâches cantonales et communales
Dans l’accomplissement des tâches cantonales et communales, l’ISOS n’a qu’une portée indirecte. En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur l’ISOS (OISOS), les cantons et les communes doivent tenir compte de cet inventaire lors de l’établissement de leurs planifications respectives. Ils ont cependant une assez grande marge d’appréciation et peuvent s’écarter des objectifs de l’ISOS lorsque des intérêts prépondérants l’exigent.
Les règles de base pour l’application de l’ISOS sont décrites dans l’OISOS.
