Bases légales

Bases légales internationales

La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (convention de l’UNESCO de 1970) vise à sauvegarder le patrimoine culturel de l’humanité et à empêcher le transfert illicite de biens culturels. Elle renferme les prescriptions minimales que doivent satisfaire les mesures législatives et administratives prises par les États parties pour atteindre cet objectif. En adoptant la Convention de l’UNESCO de 1970, la communauté internationale a reconnu l’ampleur de la perte du patrimoine culturel des États spoliés due au transfert illégal de biens culturels. La convention ne s’applique ni directement, ni de façon rétroactive. Après l’avoir ratifiée en 2005, la Suisse l’a mise en œuvre par le biais de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1 ; LTBC).

Convention de l'UNESCO de 1970 (RS 0.444.1)

La Convention d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés prévoit des instruments permettant de récupérer de tels biens. Elle renforce les dispositions de la Convention de l’UNESCO de 1970, les complète avec des règles minimales pour la restitution ou le rapatriement des biens culturels, et peut être directement mise en œuvre. Dans la mesure où elle n’a pas d’effet rétroactif, son application dans le domaine des biens culturels provenant d’un contexte colonial reste toutefois restreinte. La Suisse a signé la convention, mais ne l’a pas ratifiée.

Convention d’Unidroit de 1995

La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) de 2007 vise à établir un catalogue des droits spéciaux des peuples autochtones. Cette déclaration d’intention prévoit notamment de mettre en place des mécanismes de réparation efficaces en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui ont été pris à ces peuples sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes. Ces mécanismes peuvent comprendre la restitution des biens. La DNUDPA a été adoptée par 144 États, dont la Suisse

DNUDPA 2007

Bases légales nationales

La loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) assure la mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’UNESCO de 1970. Avec ses dispositions d’exécution (ordonnance sur le transfert des biens culturels [OTBC]), elle constitue la base légale déterminante pour l’importation, le transit, l’exportation et le retour des biens culturels. Son but est de protéger le patrimoine culturel de l’humanité et de prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens culturels. Elle interdit tout transfert de biens culturels volés ou enlevés à leur propriétaire sans sa volonté, et impose un devoir de diligence particulier dans le commerce d’art professionnel. Enfin, elle réglemente le retour des biens culturels. Le champ d’application de la loi couvre tous les types de biens culturels, et donc également ceux qui proviennent d’un contexte colonial. La LTBC est entrée en vigueur en 2005 et ne déploie pas d’effet rétroactif, à l’instar de la Convention de l’UNESCO de 1970.