Garantie de restitution pour les musées

Afin de favoriser l'échange de biens culturels entre musées, la Loi sur le transfert des biens culturels prévoit la possibilité de garanties de restitution pour les biens culturels prêtés par une institution étrangère en vue de leur exposition en Suisse. L'institution bénéficiaire du prêt peut demander au Service spécialisé de délivrer à l'institution prêteuse une garantie de restitution appropriée valable pour la durée de l'exposition stipulée dans le contrat de prêt. Telle une immunité étatique, cette garantie met les objets prêtés à l'abri d'éventuelles revendications de tiers et de toute procédure judiciaire en Suisse.

Avertissement
La demande de garantie de restitution doit être déposée au plus tard trois mois avant l'importation des objets (art. 7 OTBC).

Formulaires
Le formulaire de demande et son annexe sont en format Word. Nous vous conseillons d'enregistrer ces documents sur votre lecteur local (bouton droit de la souris: «enregistrer sous»). Les champs à remplir sont mis en évidence. Vous pouvez passer d'un champ de saisie à l'autre à l'aide de la touche du tabulateur.

Suspension des délais
Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas :
Du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (Art. 22a, Loi fédérale sur la procédure administrative, RS 172.021).

Dernière modification 04.08.2020

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