Garantie de restitution pour les musées

Afin de favoriser l'échange de biens culturels entre musées, la Loi sur le transfert des biens culturels prévoit une garantie de restitution pour les biens culturels prêtés par une institution étrangère en vue de leur exposition en Suisse. L'institution bénéficiaire du prêt peut demander au Service spécialisé de délivrer à l'institution prêteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l'exposition stipulée dans le contrat de prêt. Telle une immunité étatique, cette garantie met les objets prêtés à l'abri d'éventuelles revendications de tiers et de toute procédure judiciaire en Suisse.

Avertissement
La demande de garantie de restitution doit être déposée au plus tard trois mois avant l'importation (art. 7 OTBC).

Formulaires
Le formulaire de demande et l'annexe sont en format Word. Nous vous conseillons d'enregistrer ces documents sur votre lecteur local (bouton droit de la souris: «enregistrer sous»). Les champs à remplir sont mis en évidence. Vous pouvez passer d'un champ de saisie à l'autre à l'aide de la touche du tabulateur. Si la liste des biens culturels excède 15 objets, il est nécessaire de compléter une deuxième (troisième etc.) annexe.

Suspension des délais
Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas :
Du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (Art. 22a, Loi fédérale sur la procédure administrative, RS 172.021).

 

Vu la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus, le Conseil fédéral a ordonné une adaptation des féries judiciaires, situées autour de Pâques, en matière civile et administrative.
Compte tenu de l’urgence actuelle, la suspension des délais commence déjà le 21 mars et durera jusqu’au 19 avril 2020 compris. Cela s’applique également aux demandes de garantie de restitution. Le délai légal de 30 jours pour toute opposition (art. 11 al. 3 LTBC, RS 444.1) est suspendu pendant la durée des fériés judiciaires. Les dates de notification des décisions d’octroi des garanties de restitution seront donc adaptées en conséquence.

Dernière modification 06.05.2020

Début de la page

Contact

Office fédéral de la culture
Service spécialisé transfert international des biens culturels
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
Téléphone +41 58 462 03 25
Courriel

Imprimer contact

https://www.bak.admin.ch/content/bak/fr/home/patrimoine-culturel/transfert-des-biens-culturels/garantie-de-restitution-pour-les-musees.html