Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.
Beyeler Museum AG
Sammlung Oskar Reinhart «Am Römerholz»
Fondazione culture e musei, MUSEC
Beyeler Museum AG
Beyeler Museum AG
Fondazione Museo d’arte della Svizzera italiana
Laténium - Parc et Musée d’archéologie de Neuchâtel
Fondazione Museo d’arte della Svizzera italiana
Museo Casa Rusca
Bernisches Historisches Museum
Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich
Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich
Kunstmuseum Basel
Laténium - Parc et Musée d’archéologie de Neuchâtel
Bernisches Historisches Museum
Dernière modification 22.04.2024
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Service spécialisé transfert international des biens culturels
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