Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.
Kunstmuseum Basel
Laurenz-Stiftung, Schaulager
Beyeler Museum AG, Fondation Beyeler
Museum Rietberg
Beyeler Museum AG, Fondation Beyeler
Museum Rietberg
Museum Rietberg
Beyeler Museum AG, Fondation Beyeler
Sammlung Oskar Reinhart «Am Römerholz»
Beyeler Museum AG, Fondation Beyeler
Schweizerisches Nationalmuseum
Museum Rietberg
Museum Rietberg
Beyeler Museum AG
m.a.x. museo
Demande de délivrance d’une garantie de restitution du m.a.x. museo (Feuille fédérale du 27.04.2021)
Museum Rietberg
Musée historique de Lausanne
Musée d’ethnographie de Genève (MEG)
Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich
Kunstmuseum Bern
EPFL-CDH
Segantini Museum St. Moritz
Laténium - Parc et Musée d’archéologie de Neuchâtel
MASI Fondazione Museo d’arte della Svizzera italiana
Kunstmuseum Basel
Collection de l’Art Brut, Lausanne
Kunstmuseum Basel
Dernière modification 24.08.2021
Contact
Office fédéral de la culture
Service spécialisé transfert international des biens culturels
Hallwylstrasse 15
3003
Berne
Téléphone
+41 58 462 03 25