Demandes de délivrance d'une garantie de restitution 2021

Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.

Laténium - Parc et Musée d’archéologie de Neuchâtel

MASI Fondazione Museo d’arte della Svizzera italiana

Kunstmuseum Basel

Collection de l’Art Brut, Lausanne

Kunstmuseum Basel

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Dernière modification 16.02.2021

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