Demandes de délivrance d'une garantie de restitution 2015

Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.

Museum Tinguely AG

Schweiz. Nationalmuseum

Beyeler Museum AG

Kunsthaus Zürich

Museo d'arte della Svizzera italiana

Museum Rietberg

Museum Tinguely AG

Kunsthaus Zürich

Beyeler Museum AG

Kunstmuseum Bern

Beyeler Museum AG

Dernière modification 01.12.2015

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Service spécialisé transfert international des biens culturels
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