Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.
Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich
Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich
Beyeler Museum AG
Kunstmuseum Bern
Beyeler Museum AG
Beyeler Museum AG
Kunstmuseum Luzern
Kunsthaus Zug
Kunstmuseum Basel
Museo Vincenzo Vela
Schweiz. Nationalmuseum
Beyeler Museum AG
Museo cantonale di storia naturale
m.a.x. museo
Demande de délivrance d’une garantie de restitution du m.a.x. museo (Feuille fédérale du 09.07.2024)
Fondazione Museo d’arte della Svizzera italiana
Dernière modification 03.12.2024
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Service spécialisé transfert international des biens culturels
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