Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.
Zürcher Kunstgesellschaft
Beyeler Museum AG
Museo d’Arte al LAC
Antikenmuseum Basel
Musée d’ethnographie de Genève
Beyeler Museum AG
Museo d’Arte al LAC
Museum Rietberg
Museum Rietberg
Kunstmuseum Bern
Zentrum Paul Klee
Zentrum Paul Klee
Beyeler Museum AG
Zentrum Paul Klee
Zentrum Paul Klee
Kunstmuseum Bern
Beyeler Museum AG
Dernière modification 23.06.2015
Contact
Office fédéral de la culture
Service spécialisé transfert international des biens culturels
Hallwylstrasse 15
3003
Berne
Téléphone
+41 58 462 03 25