Demandes de délivrance d'une garantie de restitution 2017

Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.

Beyeler Museum AG

Beyeler Museum AG

Musée d’art moderne et contemporain Genève MAMCO

Fondazione Museo d’arte della Svizzera italiana

Beyeler Museum AG

Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich

Zürcher Kunstgesellschaft, Kunsthaus Zürich

Fondation Alfred et Eugénie Baur-Duret

Kunstmuseum Basel

Fondazione Museo d’arte della Svizzera italiana

Kunstmuseum Basel

Dernière modification 26.09.2017

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Service spécialisé transfert international des biens culturels
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