Les entreprises qui proposent des films éligibles sur leurs services de diffusion télévisuelle et leurs services à la demande doivent s’enregistrer auprès de l’Office fédéral de la culture. Le registre correspondant est public et peut être consulté via le lien ci-dessous. Les informations concernant les obligations de quota, d’investissement et de communiquer ou les exemptions de ces obligations pour les entreprises saisies ne sont pas publiques. ligne ultérieurement.
Dernière modification 02.04.2024
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